Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Frau c. Italie - 12147/86
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : demande de levée de l'immunité parlementaire du requérant.
Terme : expiration du délai ouvert au parquet général pour se pourvoir en cassation.
Résultat : plus de six ans et huit mois.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Affaire présentant une certaine complexité, mais requérant n'ayant guère causé de retards et poursuites n'ayant, à plusieurs reprises, pas progressé avec la célérité voulue.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage matériel résultant de la violation de l'article 6 § 1 : absence de preuve – rejet de la demande.
Tort moral : octroi d'une indemnité.
Frais et dépens supportés devant les organes de la Convention : absence de demande – question n'appelant pas un examen d'office.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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