Fredin c. Suède (n° 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Février 1994

Fredin c. Suède (n° 2) - 18928/91

Arrêt 23.2.1994

Article 6

Article 6-1

Procès public

Procès oral

Refus de la Cour suprême administrative de tenir audience : violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

La Cour se borne au cas d'espèce.

En l'occurrence, la Cour suprême administrative agissait comme première et seule juridiction - sa compétence ne se limitait pas aux points de droit ; elle englobait aussi des questions de fait - le recours de l'intéressé pouvait soulever des problèmes sur l'un et l'autre terrain - au moins dans de telles circonstances, l'article 6 § 1 garantit le droit à une audience contradictoire - la Cour compétente l'a donc transgressé par son refus d'en tenir une.

Conclusion : violation (unanimité).

II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

A.Dommage moral : octroi d'une indemnité fixée en équité.

B.Frais et dépens : remboursement partiel.

Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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