Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13
Décembre 1999
Freitas Lopes c. Portugal - 36325/97
Arrêt 21.12.1999 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure civile: violation
L’affaire concerne la durée de deux procédures civiles. La première fut engagée en juin 1987 et la seconde en janvier 1992. Elles sont toutes les deux encore pendantes (respectivement 12 ans et 6 mois et 7 ans et 10 mois à ce jour).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 - La Cour a alloué 3 000 000 escudos portugais au titre du préjudice moral, et 250 000 escudos portugais pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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