Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 258
Janvier 2022
Freitas Rangel c. Portugal - 78873/13
Arrêt 11.1.2022 [Section IV]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation et sanction injustifiées et disproportionnées d’un journaliste pour des déclarations faites devant une commission parlementaire au sujet de personnes morales connues : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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