Publié le 4 décembre 2023
QUATRIÈME SECTION
Requête no 21751/19
Maria Dulce FREITAS CARVALHO et
Baltazar DIAS ALVES DA COSTA
contre le Portugal
introduite le 16 avril 2019
communiquée le 14 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’occupation, depuis l’année 1986, par la municipalité de Fafe, d’un terrain de 56 m2 appartenant aux requérants.
Par un jugement du 22 novembre 2013, le tribunal de Fafe ordonna à la municipalité de Fafe de restituer le terrain aux requérants. Ce jugement fut confirmé par la cour d’appel de Guimarães par un arrêt du 11 janvier 2018.
Le 6 novembre 2018, la Cour suprême rejeta le pourvoi introduit par la municipalité.
À une date non spécifiée de l’année 2020, les requérants introduisirent une action devant le tribunal de Braga afin d’obtenir l’exécution forcée du jugement du tribunal de Fafe. Cette action est toujours pendante au niveau interne.
Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent de l’occupation de leur terrain par la municipalité de Fafe et de l’absence d’une réparation pour compenser les préjudices qui en découlent.
Sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, ils dénoncent aussi la non-exécution du jugement rendu en leur faveur par le tribunal de Fafe.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, en raison de l’occupation de leur terrain par la municipalité de Fafe (voir, Sarıca et Dilaver c. Turquie, no 11765/05, § 45, 27 mai 2010, et Rolim Comercial, S.A. c. Portugal, no 16153/09, §§ 63-68, 16 avril 2013) ?
2. L’occupation par la municipalité de Fafe du terrain appartenant aux requérants sans procéder à une expropriation formelle était-elle compatible avec les exigences de légalité de l’article 1 du Protocole no 1 ?
3. La non-exécution du jugement du tribunal de Fafe du 22 novembre 2013 était-elle compatible avec les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-38 et §§ 41-42, CEDH 2002‑III, Tunç c. Turquie, no 54040/00, §§ 36-37, 24 mai 2005, Kuzu c. Turquie, no 13062/03, §§ 16‑20, 17 janvier 2006, Lizanets c. Ukraine, no 6725/03, § 43, 31 mai 2007, et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 69-70, 15 janvier 2009) ?
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