Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 73
Mars 2005
Frizen c. Russie - 58254/00
Arrêt 24.3.2005 [Section I]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Confiscation d’une voiture à la suite de la condamnation pour fraude du mari de la propriétaire et ordonnance de confiscation y relative: violation
En fait: En 1996, une société fondée par le mari de la requérante accorda à celle-ci un prêt sans intérêt pour l’achat d’une voiture. Le montant total fut directement viré sur le compte bancaire du concessionnaire d’automobiles. En 1998, le mari de la requérante fut reconnu coupable d’escroquerie à grande échelle. Le tribunal le condamna à une peine de quatre ans d’emprisonnement et ordonna la confiscation de ses biens. La voiture de la requérante et certains articles d’équipement ménager se trouvant dans son appartement furent saisis. Devant la Cour européenne, la requérante se plaignait que sa voiture eût été saisie en raison d’infractions dont elle n’avait pas été reconnue coupable et sans aucune base légale.
En droit: L’existence de considérations d’intérêt public justifiant la confiscation du véhicule de la requérante, aussi pertinentes ou appropriées puissent-elles sembler, ne dispensait pas les autorités internes de l’obligation d’indiquer sur quelle base légale elles fondaient leur décision de confiscation. La Cour observe que les tribunaux internes n’ont cité aucune disposition légale autorisant la saisie, que ce soit au cours de la procédure pénale dirigée contre le mari de la requérante ou lors de la procédure civile engagée par celle-ci. De plus, le gouvernement russe n’a mentionné, que ce soit explicitement ou par le biais d’une référence, aucune clause juridique interne sur laquelle la décision de saisir la voiture de la requérante aurait pu être fondée.
La Cour ne dispose que de pouvoirs limités en matière de contrôle du respect du droit interne, car il appartient en premier lieu aux autorités nationales d’interpréter et d’appliquer ce droit. Eu égard au fait que les autorités russes n’ont à aucun moment indiqué de disposition légale qui puisse être considérée comme formant la base de la saisie du bien de la requérante, l’ingérence dans les droits de propriété de l’intéressée ne saurait passer pour avoir été « prévue par la loi ».
Conclusion: violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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