TROISIÈME SECTION
Requête no 45312/11
Ana Maria FRIMU contre la Roumanie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte aux garanties de l’article 6 de la Convention et en particulier au principe de la sécurité juridique en raison de la jurisprudence des cours d’appel concernant le droit du personnel auxiliaire de la justice de bénéficier de la pension de retraite calculée selon la loi no 567/2004 ?
2. Les requérantes ont-elles été victimes d’une discrimination contraire à l’article 14, combiné avec l’article 6 de la Convention, en ce que certaines cours d’appel ont reconnu à d’autres anciens employés de la justice le droit de bénéficier de la pension susmentionnée ?
3. Quelle est la portée de l’arrêt de la Haute cour de cassation et de Justice du 12 décembre 2011 sur la jurisprudence des tribunaux internes concernant le droit à pension du personnel auxiliaire de la justice ? Compte tenu de cet arrêt, existe-t-il en droit interne un mécanisme apte à régler ces divergences ?
Liste des requêtes :
1.45312/11FRIMU v. Romania
2.45581/11TIMAR v. Romania
3.45583/11TANKO v. Romania
4.45587/11MOLNAR v. Romania
5.45588/11GHEŢU v. Romania
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