Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265
Août-Septembre 2022
FU QUAN, s.r.o. c. République tchèque (renvoi) - 24827/14
Arrêt 17.3.2022 [Section I]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Rétention de marchandises de la société requérante après l’acquittement de son dirigeant et d’un de ses associés dans la procédure dans le cadre de laquelle la saisie des marchandises en question avait été ordonnée : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
La marchandise de la société requérante fut saisie dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre son directeur général et un associé. Elle fut retenue pendant près d’un an et demi par les autorités après la relaxe de ces derniers.
Par un arrêt du 17 mars 2022, une chambre de la Cour rejeta l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement défendeur et conclut, par cinq voix contre deux, que la rétention de la marchandise après le jugement de relaxe s’analysait en une ingérence illicite et contraire à l’article 1 du Protocole n° 1 dans le droit de la société requérante au respect de ses biens. Pour se prononcer ainsi, la chambre considéra notamment que la base légale sur laquelle reposait la saisie litigieuse n’était plus pertinente après le prononcé du jugement en question et qu’aucune raison propre à justifier le maintien de la saisie après la fin de la procédure n’avait été avancée.
Le 5 septembre 2022, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence