CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 34200/03
présentée par Ladislav FUCHSÍK et autres
contre la République tchèque
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 janvier 2008 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Volodymyr Butkevych,
Margarita Tsatsa-Nikolovska,
Javier Borrego Borrego,
Renate Jaeger,
Mark Villiger, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 octobre 2003,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Ladislav Fuchsík, Lubomír Rabinský et Vítězslav Přibyl, sont des ressortissants tchèques, nés respectivement en 1957, 1960 et 1957 et résidant à Opava. Ils sont représentés devant la Cour par Me A. Pejchal, avocat au barreau tchèque. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 28 mai 1992, les requérants furent mis en examen pour évasion fiscale.
Le jugement du tribunal régional (Krajský soud) d’Ostrava daté du 6 juin 2000, par lequel les intéressés furent acquittés, fut annulé, le 11 avril 2001, par la haute cour (Vrchní soud) d’Olomouc.
Par son deuxième jugement du 25 février 2002, le tribunal régional prononça un non-lieu en faveur des requérants ; ce jugement fut confirmé en appel le 22 mai 2002. A la suite d’un pourvoi en cassation formé par le parquet, ces décisions furent annulées par la Cour suprême (Nejvyšší soud), le 22 octobre 2002.
Le 8 juillet 2003, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) rejeta comme manifestement mal fondé le recours constitutionnel des requérants, dans lequel ceux-ci alléguaient la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et demandaient l’annulation de la décision de la Cour suprême. Admettant que la durée de la procédure pénale était excessive en l’espèce, la juridiction constitutionnelle considéra que cette situation ne constituait pas un motif pour annuler la décision attaquée.
Par le jugement du 5 mai 2004, passé en force de chose jugée le 8 juillet 2004, le tribunal régional prononça l’acquittement des requérants.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision rendue dans l’affaire Vokurka c. République tchèque (no 40552/02, §§ 11-24, 16 octobre 2007).
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent la durée excessive de la procédure pénale.
EN DROIT
1. Les requérants dénoncent la durée de la procédure pénale, menée à leur encontre depuis mai 1992 jusqu’en mai 2004. Ils invoquent à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement a informé la Cour que la loi no 160/2006 avait été adoptée, portant amendement à la loi no 82/1998 et permettant désormais aux justiciables de réclamer une satisfaction raisonnable au titre du préjudice moral causé par la durée de la procédure. Il a demandé à la Cour d’apprécier s’il n’y avait pas lieu de déclarer irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes toutes les requêtes dirigées contre la République tchèque relatives à la durée excessive de la procédure.
Les requérants ont exercé ce nouveau recours indemnitaire en adressant une demande au ministère de la Justice en date du 17 avril 2007. Le 7 novembre 2007, ils ont informé la Cour que le ministère n’avait pas tranché leur demande dans le délai de six mois prévu par la loi no 82/1998 et qu’ils considéraient comme une charge disproportionnée d’intenter une procédure judiciaire en dommages-intérêts.
Il convient de noter que dans la décision Vokurka c. République tchèque (précitée), la Cour a considéré que le recours introduit dans l’ordre juridique tchèque par l’amendement no 160/2006 à la loi no 82/1998 était effectif et accessible pour dénoncer le dépassement du « délai raisonnable » dans toute procédure judiciaire tombant dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour a également précisé qu’il y avait lieu d’exiger des requérants qu’ils saisissent un tribunal compétent d’une action en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat tchèque lorsqu’une contestation surgit quant au montant de l’indemnisation allouée par le ministère de la Justice ou lorsqu’aucune indemnisation n’est accordée par ce dernier.
En l’espèce, les requérants ont demandé au ministère de la Justice de leur allouer une satisfaction raisonnable en vertu de la loi no 82/1998, le 17 avril 2007. Etant donné que la Cour n’a pas été jusqu’à présent informée de la position prise par le ministère, le grief semble prématuré. Elle constate par ailleurs que, si le ministère n’a pas décidé dans le délai de six mois prévu par l’article 15 de la loi no 82/1998, ou si l’issue de ladite demande devait s’avérer insatisfaisante pour les requérants, au sens de l’article 15 § 2 de la loi no 82/1998, ils devraient introduire une action en dommages-intérêts auprès du tribunal compétent, dans les conditions prévues par ladite loi.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
2. En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de déclarer la requête irrecevable.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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