Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32)
de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 9 avril 1990 par
M. Sigismund et Mme Elfriede Fuhrmann contre l'Autriche
(Requête n° 16568/90);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 12 octobre 1993 et que le délai de trois mois
prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention
s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour
européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48
(art. 48) de la Convention;
Attendu que dans leur requête les requérants se sont plaints
de ce qu'ils n'auraient pas bénéficié d'un procès équitable
devant les tribunaux autrichiens dans une procédure civile
concernant la loi relative aux installations électriques;
Attendu que la Commission a déclaré la requête recevable le
1er décembre 1992 et que, dans son rapport adopté le
31 août 1993, elle a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il n'y
avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1),
de la Convention;
Attendu que, lors de la 510e réunion des Délégués des
Ministres tenue le 21 mars 1994, le Comité des Ministres, faisant
sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au
vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1
(art. 32-1), de la Convention, qu'il n'y avait pas eu dans cette
affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de
l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
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