CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 48351/21
Jarmila FUKSOVÁ et Jana PUJMANOVÁ
contre la République tchèque
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 2 juin 2022 en un comité composé de :
Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 septembre 2021,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérantes,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant la partie requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Les requérantes, ressortissantes tchèques, ont été représentées devant la Cour par Me M. Novotná, avocate exerçant à Prague.
Les griefs que les requérantes tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement tchèque (« le Gouvernement »).
EN DROIT
Les requérantes se plaignaient de la durée de la procédure no 27 C 3/2007, ouverte le 4 juillet 2007 et terminée le 5 octobre 2016, dans laquelle les plaignants cherchaient à faire inscrire au registre cadastral le droit de propriété qui leur avait été reconnu, au détriment des requérantes, dans une procédure de restitution antérieure. Ayant fait usage au niveau national du recours compensatoire prévu par la loi no 82/1998 (procédure no 29 C 9/2016, terminée par la décision de la Cour constitutionnelle no II. ÚS 1107/21 du 23 juin 2021), les requérantes se sont vu accorder environ 1 770 euros chacune au titre de la durée excessive de ladite procédure.
Le Gouvernement a excipé de l’incompatibilité ratione materiae de ce grief, considérant que l’article 6 n’était pas applicable à la procédure en cause. En effet, si cette procédure était formellement dirigée contre les requérantes, dépossédées de leurs biens dans une procédure antérieure au profit des plaignants habilités à la restitution, ces derniers y demandaient aux tribunaux d’autoriser l’inscription de leur droit de propriété au registre cadastral et de remplacer ainsi une décision négative antérieure de l’office cadastral. Selon le Gouvernement, la procédure litigieuse ne portait donc pas sur une contestation entre les plaignants et les requérantes sur leurs droits civils, étant donné que la question du droit de propriété avait déjà été définitivement réglée dans la procédure de restitution et qu’il s’agissait uniquement de répercuter le résultat de cette procédure sur le registre cadastral.
Les requérantes ont contesté cet argument, relevant que la procédure en question était menée devant les tribunaux « civils » en tant que procédure « contentieuse ».
La Cour observe qu’il a été en effet confirmé par un arrêt rendu en l’espèce par la Cour suprême que le droit de propriété des plaignants avait été rétabli en vertu de la décision rendue dans la procédure de restitution antérieure et dès le jour où cette décision avait acquis force de chose jugée, de sorte que l’office cadastral n’était ensuite appelé qu’à enregistrer ce droit de propriété. Les requérantes avaient été associées à la procédure litigieuse en leur qualité d’anciennes propriétaires dont le droit de propriété était encore inscrit au registre cadastral mais les décisions rendues ne pouvaient rien changer au fait qu’elles avaient déjà été dépossédées de leurs biens, et elles n’avaient pas de répercussions directes et notables sur un droit de nature pécuniaire ou non‑pécuniaire dont les requérantes seraient titulaires (voir Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 51, 25 septembre 2018). Dès lors qu’il n’y avait pas en l’espèce de litige sur des droits, et donc pas d’intérêts contradictoires en jeu (voir, mutatis mutandis, Alaverdyan c. Arménie (déc.), no 4523/04, 24 août 2010), la Cour estime que l’article 6 ne saurait s’appliquer à la procédure dont la durée est mise en cause par les requérantes.
Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 23 juin 2022.
Viktoriya Maradudina Stéphanie Mourou-Vikström
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(durée excessive de la procédure civile)
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Début de la procédure
Fin de la procédure
Durée totale
Nombre de degrés de juridiction
Juridiction interne
Numéro de dossier
Indemnisation octroyée au niveau interne (en euros)
48351/21
24/09/2021
Jarmila FUKSOVÁ
1962
Jana PUJMANOVÁ
1964
Monika
Novotná
Prague
04/07/2007
05/10/2016
9 années, 3 mois et 2 jours
3 degrés de juridiction
Prague 2 Tribunal
no 29 C 9/2016
1,770