Communiquée le 23 août 2020
Publié le 7 septembre 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 76985/12
André FUMAL
contre la Belgique
introduite le 20 novembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les différents recours introduits par le requérant, expert judiciaire auprès des juridictions belges, devant la commission des frais de justice, juridiction administrative instituée par la loi, contre des décisions de la déléguée du Ministre de la Justice, adoptées entre 2008 et 2010, contestant ses états de frais et d’honoraires pour des expertises judiciaires.
L’ensemble des vingt-deux recours introduits par le requérant furent rejetés par la commission au travers de décisions rendues au cours de l’année 2011. Le requérant introduisit un recours en cassation administrative devant le Conseil d’état contre vingt-et-une de ces décisions. Par différents ordonnances et arrêts adoptés en 2012, le Conseil d’état estima que l’article 6 § 1 de la Convention ne s’appliquait pas à la procédure devant la commission. Dix des recours en cassation introduits par le requérant furent déclarés irrecevables par le Conseil d’état. Sur les onze recours déclarés recevables, l’un fut rejeté au fond par le Conseil d’état, neuf autres donnèrent lieu à un désistement du requérant, tandis qu’un seul conduisit à la cassation de la décision de la commission et à un renvoi de la cause devant la commission.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention le requérant, se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, et, en particulier, du fait que la commission ne pouvait être regardée comme un tribunal indépendant et impartial, d’une violation du principe de l’égalité des armes et du principe du contradictoire, ainsi que de l’absence de publicité des audiences et du prononcé des décisions de la commission. Il fait valoir que le recours en cassation administrative devant le Conseil d’état n’était pas un recours de pleine juridiction, et que, partant, la procédure devant la commission des frais de justice devait respecter l’ensemble des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce (voir, pour les principes généraux, Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, §§ 99-112, 19 septembre 2017) ?
2. Dans l’affirmative, la contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, la commission des frais de justice qui a connu de la cause du requérant était-elle indépendante et impartiale, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de sa composition, des modalités de nomination de ses membres, ainsi que de son mode de fonctionnement (voir, pour les principes généraux, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, §§ 144-150, 6 novembre 2018, ainsi que Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, § 42, série A no 84) ?
L’égalité des armes et le principe du contradictoire ont-ils été respectés, notamment en ce qui concerne l’audition de témoins par la commission en l’absence du requérant et le défaut d’accès du requérant aux rapports des rapporteurs de la commission (voir, pour les principes généraux, Regner, précité, §§ 146-149, ainsi que, mutatis mutandis, K.S. c. Finlande, no 29346/95, §§ 23-24, 31 mai 2001, et Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 50, CEDH 2006‑VI) ?
La cause a-t-elle été entendue publiquement et les décisions de la commission ont-elles été rendues publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (voir, pour les principes généraux, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, §§ 187-192, et Pretto et autres c. Italie, 8 décembre 1983, §§ 25-28, série A no 71) ?
3. Le cas échéant, à considérer que la procédure devant la commission n’a pas rencontré l’ensemble des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, le recours devant le Conseil d’État a-t-il permis de remédier à ces éventuelles lacunes, en ce qu’il constituait un recours de « pleine juridiction » (voir, pour le principe général, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 132, ainsi que SA Patronale hypothécaire c. Belgique, no 14139/09, §§ 40-51, 17 juillet 2018) ?
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