Communiquée le 28 mai 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 4859/12
Valentin FURDUI
contre la République de Moldova
introduite le 11 janvier 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
En 2002, le requérant, en tant qu’acquéreur, signa un contrat de vente d’un appartement avec condition d’entretien à vie du vendeur. À la suite d’un litige apparu entre le requérant et ce dernier, la cour d’appel de Chișinău ordonna, le 10 septembre 2008, la résolution du contrat en question. Cependant, par une décision définitive du 6 mai 2009, la Cour suprême de justice infirma l’arrêt de la cour d’appel.
Entre-temps, le 3 décembre 2008, le vendeur avait vendu en viager l’appartement à un tiers.
Le requérant engagea une action en nullité du second contrat de vente. Il invoquait, entre autres, la mauvaise foi du vendeur qui avait assuré le tiers que le bien n’était pas en litige, la disparition de la base légale pour conclure le second contrat à la suite de l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel du 10 septembre 2008, ainsi que sa qualité de propriétaire acquise en vertu du contrat de 2002 et confirmée par la décision définitive de la Cour suprême de justice du 6 mai 2009. Se prononçant sur le fond de l’affaire, le tribunal de première instance rejeta l’action du requérant comme mal fondée au motif principal que l’arrêt de la cour d’appel du 10 septembre 2008 était exécutoire et que, entre le 10 septembre 2008 et le 6 mai 2009, le vendeur était en droit de disposer de son bien. Ce jugement fut confirmé par la Cour suprême de justice le 13 juillet 2011.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint devant la Cour d’une violation du principe de la sécurité des rapports juridiques ainsi que d’une absence de motivation des décisions adoptées par les tribunaux nationaux dans la seconde procédure. Il allègue également une violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant, dans la seconde procédure, a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier et compte tenu de la décision définitive de la Cour suprême de justice du 6 mai 2009, le principe de la sécurité des rapports juridiques a-t-il été respecté ? Dans la seconde procédure, les tribunaux nationaux ont-ils rendu des décisions dûment motivées ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la présente affaire a‑t‑elle trait à des biens existants ou à une espérance légitime d’acquérir des biens ? En outre, cette ingérence a-t-elle imposé au requérant une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, 28 juillet 1999, § 59) ?
3. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention ?
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