Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 106
Mars 2008
Furlepa c. Pologne - 62101/00
Décision 18.3.2008 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect du domicile
Respect de la vie privée
A car-repair garage and shop were built on land adjoining the applicant’s house in a residential area after various applications for planning permission and building permits had been made and granted. However, the Supreme Administrative Court, sitting as the final court of appeal, later declared the construction illegal as it did not comply with the designation of the zone as residential in the local-development plan. An order by a buildings inspector for the demolition of the garage was stayed pending a further appeal by the garage owner. The inspector noted that the garage was not being used to carry out repair works. The applicant complained to the European Court of the State’s failure to protect her private life and home from the severe nuisance the activities allegedly carried on at the garage caused her.
Inadmissible: The mere fact that the garage and shop had been built illegally was not enough to make the applicant a victim of a Convention breach. The Court had to determine whether the nuisance had attained the minimum level of severity required for it to constitute a violation of Article 8. The applicant had not substantiated her complaint of environmental nuisance in either the national proceedings or the proceedings before the Court, and had not furnished any medical certificates to substantiate her claims that her health had been adversely affected. Accordingly, it had not been established that the operation of the garage had caused an environmental hazard, or that the pollution it caused had exceeded the applicable safety levels or was of such a degree or character as to have adversely affected either the applicant’s or her family’s health. In those circumstances, it had not been established that the State had failed to take reasonable measures to secure the applicant’s rights under Article 8: manifestly ill-founded.: irrecevable
Après l’obtention de différents permis d’aménagement et de construction, un garage de réparation de voitures et une boutique furent construits sur le terrain adjacent à la maison de la requérante, sise dans une zone résidentielle. Toutefois, la Cour administrative suprême, siégeant en dernier ressort, déclara ultérieurement que la construction était illégale car incompatible avec le fait que cette zone était classée comme résidentielle dans le plan d’urbanisme local. Une ordonnance de démolition du garage prise par un inspecteur de l’urbanisme fut suspendue dans l’attente d’un nouveau recours du propriétaire du garage. L’inspecteur releva que le garage n’était pas utilisé pour y effectuer des réparations. La requérante se plaignait devant la Cour de ce que l’Etat n’avait pas protégé sa vie privée et son domicile des graves nuisances que les activités qui étaient selon elle menées au garage lui causaient.
Irrecevable : Le simple fait que le garage et la boutique aient été construits illégalement ne suffit pas à rendre la requérante victime d’une violation de la Convention. La Cour doit déterminer si les nuisances ont atteint le niveau minimum de gravité requis pour entraîner une violation de l’article 8. La requérante n’a pas étayé son grief relatif aux nuisances pour l’environnement, que ce soit lors de la procédure interne ou à l’occasion de celle menée devant la Cour, et n’a pas fourni de certificats médicaux pour appuyer son grief selon lequel ces activités avaient nui à sa santé. Dès lors, il n’a pas été établi que les activités du garage ont provoqué des risques pour l’environnement, ou que la pollution causée a dépassé les normes de sécurité applicables ou était d’une nature ou d’une intensité telles que cela aurait nui à la santé de la requérante ou de sa famille. Dans ces conditions, il n’a pas été établi que l’Etat ait failli à prendre des mesures raisonnables pour veiller au respect des droits garantis par l’article 8 dans le chef de la requérante ; manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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