SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 20008/92
présentée par Umberto FUSAROLI CASADEI
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en
présence de
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 27 mars 1992 par le requérant
contre l'Italie et enregistrée le 19 mai 1992 sous le No de
dossier 20008/92 ;
Vu la décision de la Commission du 16 février 1993 de porter
la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur
et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure
civile qui a débuté le 1er décembre 1971 devant le Cour des
comptes et est à ce jour encore pendante devant la même
juridiction. Cette procédure a déjà duré environ vingt-deux ans
et quatre mois.
Toutefois la période à considérer ne commence qu'avec la
prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit
de recours individuel par l'Italie. La période à considérer est
donc d'environ vingt ans et huit mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés
par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de
"délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments
en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au
fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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