Résumé juridique
Juin 2024
Futornyak c. Ukraine (déc.) - 41678/20
Décision 4.6.2024 [Section V]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Biens
Absence d’espérance légitime, eu égard à l’absence de mécanisme législatif visant à la réparation des dommages provoqués par des actes terroristes, d’obtenir réparation pour la destruction d’une voiture du fait d’un bombardement commis par les forces pro-russes en 2015 : irrecevable
Article 34
Victime
Réparation accordée par la Cour suprême au motif que l’État n’avait pas mis en place un mécanisme approprié pour la réparation des dommages provoqués par des actes terroristes : irrecevable
En fait – En 2015, la voiture du requérant fut détruite du fait du bombardement, par les forces pro-russes, de Marioupol, laquelle se trouvait à l’époque sous le contrôle de l’Ukraine. Le requérant saisit les juridictions civiles d’une action en réparation dirigée contre l’État. En mars 2020, la Cour suprême annula les décisions rendues par les juridictions inférieures. Elle jugea que si la législation interne, en particulier la loi de 2003 sur la lutte contre le terrorisme (« la loi anti-terrorisme »), prévoyait le droit d’obtenir une réparation de la part de l’État, c’était toutefois à la condition que fût adoptée une loi régissant la procédure et les conditions applicables à l’octroi d’une réparation à partir du budget de l’État, loi qui n’existait ni au moment des faits litigieux ni au moment de la procédure menée devant les juridictions internes. Au vu des considérations susmentionnées et de la jurisprudence de la Cour (Budchenko c. Ukraine et Petlyovanyy c. Ukraine (déc.)), la Cour suprême conclut que le requérant n’avait pas d’espérance légitime que l’État fût tenu de lui accorder une réparation au titre de la destruction de sa voiture. Elle accorda néanmoins à l’intéressé une réparation pour le manquement de l’État à l’obligation positive qui incombait à celui-ci au regard de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle considéra en effet qu’il avait été porté atteinte au droit de propriété du requérant et que l’État aurait dû établir un mécanisme législatif de réparation, ce qu’il avait omis de faire.
En droit
Article 1 du Protocole no 1 :
a) Sur l’allégation du requérant selon laquelle il jouissait d’un droit opposable à l’octroi d’une réparation par l’État – La Cour note qu’en vertu de l’article 19 de la loi anti‑terrorisme, tel qu’il était libellé à l’époque des faits, le droit des personnes à l’octroi d’une réparation par l’État pour des dommages subis du fait d’un acte terroriste revêtait un caractère conditionnel. Les conditions et la procédure applicables à l’octroi et au versement de pareille réparation devaient être établies par une loi (et, depuis les modifications législatives récemment adoptées, par un règlement), laquelle n’a jamais été adoptée. S’appuyant sur sa jurisprudence bien établie, la Cour suprême a confirmé qu’en l’absence d’un mécanisme législatif établissant les conditions et la procédure applicables, il ne pouvait naître aucun droit opposable à réparation de l’article 19 de la loi anti-terrorisme pris isolément. Le requérant n’argue pas que cette interprétation du droit interne ait été arbitraire, qu’elle ait été contraire aux principes et aux règles de la technique législative en Ukraine, ou qu’elle ait été indéfendable pour une autre raison. Eu égard aux considérations qui précèdent, l’allégation du requérant selon laquelle il avait un droit opposable à l’octroi d’une réparation par l’État ne repose pas sur une base légale suffisante, que ce soit en droit ou au vu de la jurisprudence. Partant, l’intéressé n’avait pas d’espérance légitime d’obtenir l’octroi d’une telle réparation à partir du budget de l’État.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae).
b) Sur le défaut d’adoption par l’État d’un texte législatif additionnel consacrant un droit opposable à l’octroi d’une réparation et établissant les conditions et modalités de l’exercice de ce droit – La Cour suprême a reconnu que l’État avait omis de mettre en place un mécanisme approprié pour la réparation des dommages provoqués par des actes terroristes et elle a accordé au requérant une somme d’un montant correspondant à 332 euros environ à titre de réparation pour cette omission.
Conclusion : irrecevable (perte de la qualité de victime).
(Voir aussi Budchenko c. Ukraine, no 38677/06, 24 avril 2014 ; Petlyovanyy c. Ukraine (déc.), no 54904/08, 30 septembre 2014 ; Zolotyuk c. Ukraine (déc.), no 3958/13, 16 décembre 2014)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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