F.W. contre la FRANCE

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 61517/00
présentée par F.W.
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 24 septembre 2002 en une chambre composée de

MM.A.B. Baka, président,
J.-P. Costa,
Gaukur Jörundsson,
L. Loucaides,
C. Bîrsan,
M. Ugrekhelidze,
MmeA. Mularoni, juges,
et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 septembre 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, F.W., sont des ressortissants français, nés en 1946 et 1945 et résidant à Paris. Ils agissent pour leur propre compte et pour celui de leur fils mineur (le troisième requérant), Jean-François F.W., né en Pologne en 1994.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Les requérants adoptèrent deux enfants polonais, nés à Vasovie, tous deux remis à eux par la même œuvre polonaise. Le premier, le troisième requérant, fut adopté en janvier 1995 en Pologne : les requérants résidant en France et l’enfant résidant en Pologne, le tribunal polonais appliqua la loi polonaise désignée par la règle de compétence exclusive définie aux articles 12 et 13 de la convention franco-polonaise (voir droit interne ci-dessous). La seconde, une fille, fut adoptée en octobre 1996, en France : le tribunal de grande instance de Poitiers appliqua la loi française désignée par application de la règle de compétence exclusive définie aux articles 12 et 13 de la convention franco-polonaise car les requérants et l’enfant résidaient alors à Poitiers.

I. La procédure d’adoption du garçon

Les deux premiers requérants adoptèrent un garçon (Filip Sawicki), né le 12 septembre 1994 en Pologne, de mère polonaise et de père inconnu. Par un jugement du tribunal d’arrondissement de Varsovie (10e section) rendu le 29 décembre 1994, l’adoption fut reconnue plénière et le tribunal donna à l’enfant le nom de famille des requérants et modifia son prénom (devenu Jean-François Marie). Le jugement ordonna également l’établissement d’un nouvel acte de naissance modifiant les indications relatives aux parents en application de l’article 49 de la loi polonaise sur les actes de l’état civil (voir droit interne).

De retour en France avec l’enfant, les requérants entreprirent de faire reconnaître par la France l’acte de naissance établi par l’état civil polonais le 16 janvier 1995 et le jugement d’adoption plénière.

Le 1er février 1995, les requérants demandèrent au service central de l’état civil à Nantes qu’il soit procédé à la transcription de l’acte de naissance de leur fils sur les registres de l’état civil et de porter cet extrait sur le livret de famille. Cette demande fut transmise au chef de la chancellerie consulaire de Varsovie, officier d’état civil, compétent territorialement.

Ce dernier refusa la transcription de l’acte de naissance au motif qu’il résultait de la simple lecture dudit acte qu’il ne s’agissait pas d’un acte de naissance d’enfant légitime mais d’un acte établi suite à un jugement d’adoption polonais et qu’il appartenait en conséquence au Parquet de Nantes de vérifier si cette décision judiciaire produisait en France, les effets d’une adoption plénière, puis, dans l’affirmative, d’ordonner la transcription du dispositif du jugement susvisé pour tenir lieu d’acte de naissance à l’enfant adopté.

Le 2 mars 1995, le vice-consul saisit le procureur de la République de Nantes, autorité supérieure en matière d’état civil.

Le 27 février 1995, les requérants saisirent le parquet de Nantes en sollicitant la transcription directe de l’acte de naissance litigieux.

Le parquet de Nantes instruisit ce dossier comme un dossier d’appréciation des effets, en France, d’un jugement polonais d’adoption et non comme un dossier de transcription. Le 27 mars 1995, il sollicita de la part des requérants la production de ce jugement. Le 4 mai 1995, les requérants se désistèrent de cette demande de transcription.

Le 24 avril 1995, les requérants obtinrent du juge d’instance du 16e arrondissement de Paris un certificat de nationalité française énonçant que le troisième requérant est français en application de l’article 18 du code civil comme enfant légitime né à l’étranger des deux parents français.

Procédure en référé

Le 28 avril 1995, invoquant l’urgence et le trouble manifestement illicite qui résultait pour l’enfant et eux-mêmes de la non-transcription de l’acte de naissance litigieux, les requérants assignèrent le consul de France à Varsovie pour voir ordonner sous astreinte la transcription de l’acte de naissance, la mise à jour corrélative de leur livret de famille et la remise de ce document administratif. Ils firent valoir que seule la transcription de l’acte de naissance pouvait régulariser définitivement la situation juridique de leur enfant au regard de l’état civil et que l’absence de transcription laissait planer un doute sur la filiation et sur l’état de la personne de leur fils. L’ambassadeur de France à Varsovie intervint volontairement à l’instance et fit valoir que le consul n’exerçait ses responsabilités en matière d’état civil qu’en vertu d’une délégation et sollicita la mise hors de cause de son subordonné.

Par une ordonnance de référé du 14 septembre 1995, le tribunal de grande instance de Nantes estima que les requérants ne justifiaient ni de l’urgence ni d’un trouble manifestement illicite. En effet, il considéra que les documents administratifs, remis au requérant le 24 avril 1995, étaient suffisant pour permettre à l’enfant de vivre normalement. Il ajouta que le refus de transcription était régulier au regard des règles régissant l’état civil des français nés à l’étranger. Il considéra enfin que l’officier d’état civil consulaire n’avait à aucun moment agi dans l’illégalité puisqu’il avait en temps utile soumis sa position (l’acte de naissance polonais dont la transcription est sollicité n’est pas un acte d’enfant légitime rédigé dans les formes usitées en Pologne) au parquet compétent dont il relevait et que c’est ce dernier qui a pris la décision de ne pas transcrire l’acte de naissance. Les requérants firent appel de cette ordonnance puis se désistèrent.

Le 10 mai 1995, le chef du bureau juridique de l’Office de Voivodie confirma, par courrier adressé à l’Ambassade de France de Varsovie, que l’acte de naissance résultait d’un jugement d’adoption dont il communiquait les références.

Procédure aux fins de voir déclarer exécutoire en France l’acte de naissance polonais

Le 17 octobre 1995, les requérants demandèrent au tribunal de grande instance de Paris de déclarer exécutoire en France la copie intégrale de l’acte de naissance établi par l’officier d’état civil de Varsovie pour leur fils. Ils affirmèrent que l’adoption plénière obtenue en Pologne correspondait en tous points à une adoption plénière et irrévocable de droit français.

Par un jugement du 15 janvier 1997, le tribunal de grande instance rejeta la demande d’exequatur de l’acte de naissance de l’enfant au motif que le refus des requérants de produire le jugement d’adoption ne permettait, ni de vérifier les conditions d’établissement du lien de filiation dont faisait état l’acte de naissance, ni d’apprécier si la décision polonaise était bien constitutive du droit pour l’adopté au nouvel état civil mentionné par l’acte dont l’exequatur était sollicitée, ni d’apprécier si sa transcription n’était pas contraire à la loi française disposant que seule une adoption plénière irrévocable est susceptible de donner lieu à la reconstitution de l’état civil de l’adopté et de conférer à l’enfant la nationalité française :

« (...)  Attendu que le tribunal ne peut que remarquer, comme le service central de l’état civil de Nantes et le juge des référés du même siège, que l’acte de naissance de F.W. ne se présente pas dans les conditions que remplissent normalement les actes de naissance d’enfants légitimes nés en Pologne ; qu’il a en effet été établi quatre mois après la naissance de l’enfant et ne comporte pas l’indication de la personne ayant procédé à la déclaration de naissance, alors que les articles 38 et 39 de la loi polonaise sur les actes d’état civil, dont un extrait est versé aux débats prévoient qu’un tel acte doit être établi dans les 14 jours suivants la naissance et doit mentionner l’identité du déclarant ;

Attendu qu’il s’avère que l’acte en litige n’est pas un acte d’enfant né en Pologne des requérants, mais un acte de naissance reconstitué après une adoption prononcée dans ce pays au profit des demandeurs, qui s’obstinent à ne pas vouloir produire le jugement d’adoption polonais dont s’agit, après avoir tu, dans un premier temps et jusqu’à ce que le parquet enquête, son existence ;

Attendu que pour eux, il résulterait nécessairement de l’établissement de l’acte de naissance dont l’exequatur est sollicité, que l’adoption prononcée l’aurait été sur le fondement de l’article 121 du code polonais de la famille et de la tutelle et correspondrait en tout point à une adoption plénière et irrévocable de droit français ;

(...)

Attendu qu’en refusant de produire le jugement d’adoption polonais dont ils ont bénéficié, les requérants privent le tribunal de toute possibilité :

- d’apprécier les conditions d’établissement du lien de filiation dont fait état l’acte en cause, qui ne constate pas une naissance mais une décision judiciaire d’adoption, lesdites conditions touchant l’ordre public en ce qu’elles tiennent, notamment, au consentement des représentants légaux de l’enfant et à la nature de l’adoption prononcée en Pologne, et ne pouvant se déduire du seul fait de l’existence de l’acte d’état civil invoqué (...)

- de vérifier que cette décision était bien constitutive du droit pour l’adopté au nouvel état civil mentionné par l’acte dont l’exequatur est requis, et que sa transcription n’entraînera pas une violation de la loi française, aux termes de laquelle seule une adoption plénière et irrévocable est susceptible de donner lieu à la reconstitution de l’état civil de l’adopté et de conférer à celui-ci, si l’un des adoptants est français, la nationalité française, laquelle justifie seule la transcription de son acte de naissance sur les registres de l’état civil  français;

Attendu que les requérants ne sont pas fondés, s’ils bénéficient bien, ainsi qu’ils le prétendent, d’un jugement polonais prononçant une adoption plénière irrévocable, à soutenir qu’une transcription ou l’exequatur de cette décision iraient à l’encontre tant de leur souhait de tenir cachées les origines de l’enfant que de la loi polonaise qui organise, par le biais de la reconstitution  d’un nouvel acte de naissance pour l’adopté, cette dissimulation, dès lors que l’article 354 du code civil français prévoit lui-même que la transcription du jugement d’adoption plénière sur les registres de l’état civil, qui tient lieu d’acte de naissance à l’adopté, « ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant ;

Attendu que la demande d’exequatur doit, dans ces conditions et en l’état, être rejetée. »

Les requérants relevèrent appel de cette décision et consentirent à produire le jugement d’adoption polonais. La demande principale des requérants à la cour d’appel porta sur l’exequatur direct de l’acte de naissance reconstitué par la juridiction polonaise. Ils présentèrent également une demande subsidiaire tendant à faire déclarer l’acte de naissance exécutoire en France après vérification de la régularité internationale du jugement d’adoption.

Par un arrêt du 24 septembre 1998, la cour d’appel de Paris confirma le jugement du 15 janvier 1997. Elle rejeta la demande principale aux motifs que même si le document litigieux était, d’après le droit local,  un acte d’état civil, l’instrument qui ne constatait pas un événement mais se bornait à traduire une décision relative à l’état civil, comme en l’espèce, n’était pas un acte d’état civil au sens français du terme et échappait ainsi à l’article 47 du code civil français (voir droit interne pertinent ci-dessous) relatif à la foi attachée aux actes d’état civil. Elle ajouta que s’il était vrai qu’en application de l’article 509 du nouveau code de procédure pénale,  les actes publics étrangers peuvent aussi, comme les décisions étrangères, être directement reconnus et exécutés en France sous réserve de leur régularité internationale, ces dispositions ne pouvaient à l’évidence pas s’appliquer à l’acte reconstitué en exécution d’une décision de justice étrangère dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

La cour d’appel rappela également que l’article 20 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 stipule que les décisions rendues dans les États contractants ne peuvent faire l’objet d’aucune formalité publique, telles que l’inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics de l’autre État qu’après y avoir été déclarées exécutoires. La demande tendant à faire déclarer que l’acte de naissance soit directement exécutoire en France était donc mal fondée.

Sur la demande subsidiaire, la cour d’appel rappela qu’aux termes de l’article 13 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, l’autorité compétente pour prononcer l’adoption est celle du pays où est domiciliée la personne adoptée et que selon l’article 12 alinéa 2, l’adoption doit par ailleurs être prononcée par application de la loi de l’Etat dont l’adopté a la nationalité ; elle en conclut que du point de vue de la compétence de la juridiction dont émane la décision et de la loi appliquée par celle-ci, le jugement du 29 décembre 1994 est bien régulier et exécutoire en Pologne. Elle rappela ensuite, que pour être reconnue en France et y être déclarée exécutoire, le jugement d’adoption polonais ne devait contenir aucune disposition contraire à l’ordre public français et constata ce qui suit :

« (...) Que si cet ordre public n’intervient, il est vrai, que dans ses effets atténués lorsqu’il s’agit seulement de laisser se produire en France les effets d’un droit acquis sans fraude à l’étranger comme c’est précisément le cas, il appartient toutefois au juge de vérifier que la décision étrangère n’aboutit pas à des résultats inadmissibles et radicalement incompatibles avec les conceptions de son propre droit interne, telle que pourrait être une adoption prononcée sans le consentement des personnes disposant du pouvoir de représenter le mineur ;

or considérant qu’en l’espèce le jugement polonais ne mentionne pas l’existence de consentement ; que si les écritures des parties et les pièces produites permettent de supposer que la mère de l’enfant adopté a effectivement consenti à l’adoption de celui-ci devant le tribunal des tutelles, il n’est fait aucune référence au consentement du père alors que l’enfant est mentionné dans la décision comme étant le fils de Tomasz Sawicki et d’Agata Sawicka (...) »

La cour se pencha ensuite sur la question de savoir si le fait que le jugement polonais d’adoption était susceptible d’être reconnu en France suffisait à permettre de déclarer en conséquence exécutoire l’acte de naissance reconstitué.

La cour d’appel nota dans un premier temps que la transcription d’un acte établi à l’étranger dans les formes locales sur les registres de l’état civil français n’était prévue qu’au profit des français, et qu’en l’état actuel, la nationalité française de l’enfant n’était pas encore acquise. Elle releva ensuite que la transcription des décisions judiciaires rendant exécutoires en France des jugements étrangers d’adoption n’était susceptible de tenir lieu d’acte de naissance à l’enfant qu’à la condition que l’adoption prononcée ait les mêmes effets que l’adoption plénière française. Or, en l’espèce, les éléments du dossier ne permettaient pas de se prononcer sur ce point.

Finalement, la cour souligna que les requérants avaient indiqué, mais sans le reprendre dans la formulation de leurs demandes, que soit déclaré exécutoire en France le jugement polonais et qu’il soit transcrit comme un jugement d’adoption plénière française. La cour d’appel renvoya cette question à la mise en état estimant que les pièces en sa possession ne permettaient pas d’apprécier la régularité internationale de la décision polonaise. Elle invita les requérants à :

- justifier que les représentants légaux de l’enfant adopté ont bien été appelés à consentir dans les formes et conditions de la loi polonaise à l’adoption de ce dernier ;

- à obtenir, si possible, de la juridiction polonaise qu’elle précise si l’adoption prononcée est révocable ou non ;

- à formuler clairement leur demande de transcription en tenant compte des considérations du présent arrêt et des règles françaises impératives relatives à la transcription des jugements étrangers en matière d’adoption.

Les requérants formèrent un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Ils firent grief à la cour d’appel d’avoir refusé de reconnaître autorité en France à l’acte de naissance de leur fils et refusé en conséquence sa transcription sur les registres de l’état civil, alors que :

- le jugement étranger rendu en matière d’adoption produit effet en France de plein droit, indépendamment de toute déclaration d’exequatur, et que l’acte de naissance d’un enfant adopté, dont l’établissement a été ordonné par le jugement étranger d’adoption, indissociable de ce jugement, produirait effet de plein droit en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur ;

- la transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil étant destinée à rendre cet acte opposable aux tiers et ne pouvant être considérée comme un acte de coercition, l’effet direct d’un acte de naissance serait admis ;

- un acte de naissance, modifié par un officier public étranger exécutant un jugement d’adoption, est un acte établi par une autorité publique étrangère dont l’intervention modifie la situation juridique antérieure et commande son efficacité. Il serait donc susceptible de reconnaissance et d’exécution en France.

Les requérants affirmèrent également que l’adoption prononcée par le tribunal polonais, ayant les mêmes effets qu’une adoption plénière française, pouvait être admise dans la sphère juridique française sans porter atteinte à l’ordre public. Ils expliquèrent également qu’une déclaration d’exequatur n’était pas nécessaire pour que soit reconnu l’effet attributif de nationalité française résultant d’un jugement étranger d’adoption plénière et que le certificat de nationalité délivré par les autorités françaises emportait présomption de nationalité et faisait foi jusqu’à preuve du contraire.

Le 9 novembre 1998, le ministère polonais de la justice écrivit aux requérants ceci :

« Lors de l’audience précédant la décision du tribunal, la mère de l’enfant a donné son accord pour que son fils soit adopté par les demandeurs. Le père de l’enfant étant inconnu. Au vu des dispositions légales polonaises, ladite adoption est plénière et irrévocable. La mère de l’enfant n’a ni droit de révoquer son accord pour l’adoption ni adoption ne peut être révoquée à sa demande car, à la suite de son accord pour l’adoption et de l’ordonnance d’adoption rendue par le tribunal, elle a perdu pour toujours le droit à son enfant (...). Les effets juridiques de l’adoption plénière sont déterminés par les articles 121 et 122 du code de la famille, donc à la suite de l’adoption plénière, il a été créé entre les adoptants et l’adopté le même lien de filiation qu’entre les parents et l’enfant . Conformément aux dispositions de l’article 123 § 1 du code de la famille, l’autorité parentale de la mère a cessé et elle perdu à jamais tout droit à son enfant».

Procédure aux fins de faire déclarer exécutoire en France le jugement polonais du 29 décembre 1994

Par un jugement du 14 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Poitiers fit droit à la requête des requérants introduite le 1er octobre 1998 et visant à conférer la force exécutoire en France du jugement polonais du 29 décembre 1994 :

« (...) [les requérants] sollicitent du tribunal de grande instance de Poitiers qu’il confère la force exécutoire sur le territoire de la République française du jugement rendu le 29 décembre 1994 par le tribunal d’arrondissement de Varsovie aux termes duquel a été prononcée l’adoption plénière de l’enfant

(...) Le dossier a été régulièrement communiqué à M. le procureur de la République qui n’a pas formulé d’opposition. (...)

Les requérants ont produit la copie du jugement définitif dont ils sollicitent l’exequatur ainsi qu’une traduction légalisée de ce document. Il résulte en effet des articles 3, 12, 19 et 20 de la Convention franco-polonaise signée à Varsovie le 5 avril 1967 valablement ratifiée, que si le jugement d’adoption plénière prononcé selon les formes légales par la juridiction polonaise compétente a de plein droit l’autorité de la chose jugée en France, il ne peut faire l’objet d’une (...) transcription sur les registres de l’état civil, qu’après avoir été déclaré exécutoire en France. En conséquence, il sera fait droit à la requête des époux ».

Le jugement conféra ainsi force exécutoire sur le territoire français au jugement rendu le 29 décembre 1994 par le tribunal polonais et ordonna la transcription de ce jugement sur les registres du service central de l’état civil.

Le 9 février 1999, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Poitiers délivra un certificat de non-appel contre cette décision.

Le 16 mars 1999, le procureur de la république s’opposa à la transcription du jugement français d’exequatur du jugement polonais d’adoption. Il écrivit ce qui suit au ministre des affaires étrangères (service central de l’Etat civil) :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que, en l’état, je m’oppose à la transcription du jugement polonais d’adoption concerné par le jugement du tribunal de grande instance de Poitiers rendu le 14 décembre 1998.

En effet, cette décision me paraît notamment, d’une part, avoir été surprise par la fraude des demandeurs et, d’autre part, être contraire à l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 24 septembre 1998 entre les mêmes parties dans une affaire ayant le même objet.

Par ailleurs, je constate que le jugement de Poitiers n’a pas statué sur la portée du jugement polonais au regard du droit français seul applicable en raison de la nationalité française des requérants. Ainsi, en l’absence d’affirmation judiciaire que le jugement polonais d’adoption produit en France les mêmes effets qu’une adoption plénière de droit français et qu’il a été rendu suite à un consentement écrit et éclairé des parents biologiques à une telle adoption, la transcription ne peut être réalisée ».

Le 18 juillet 2000, la cour de cassation rejeta le pourvoi formé par les requérants à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel du 24 septembre 1998 :

« Attendu que la cour d’appel, qui n’a pas dit que la transcription de l’acte de naissance était un acte de coercition, a exactement décidé que l’article 509 du nouveau code de procédure civile ne pouvait s’appliquer à un tel acte reconstitué en exécution de la décision de justice polonaise et indissociable de celle-ci dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale et qui ne peut faire l’objet d’une transcription en France qu’après y avoir été déclarée exécutoire aux termes de l’article 20 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 ; d’où il suit qu’elle n’a violé aucun des textes qu’invoque le moyen, lequel n’est pas fondé ;

Attendu que le jugement polonais d’adoption produit de plein droit tous ses effets en France s’il réunit les conditions prévues par l’article 19 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 ; que notamment, il ne doit rien contenir de contraire à l’ordre public français ; que la cour d’appel a relevé qu’il ne faisait aucune référence au consentement à l’adoption du père de l’enfant dont il indiquait pourtant le nom ; qu’en cet état, elle a, à bon droit, décidé qu’une adoption prononcée sans le consentement des représentants légaux de l’enfant était contraire à l’ordre public ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; »

II. La procédure d’adoption de la fille

Le 21 octobre 1996, par jugement du tribunal de grande instance de Paris, les requérants adoptèrent de façon plénière une fille née en janvier 1996 à Varsovie. Ce jugement conféra le nom de famille des requérants à l’enfant et modifia son prénom :

Prononce l’adoption plénière de (...) par [les requérants] ; dit que l’adoptée portera désormais les nom et prénoms de (...).

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres du service central d’état civil de Nantes et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée.

Dit que conformément à l’article 354 § 2 du code civil, la transcription devra énoncer les jour, heure, lieu de naissance, sexe de l’enfant, ses prénoms, tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, nom, date, lieu de naissance, domicile des adoptants, et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant.

Ordonne que la mention « adoption » soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant lequel sera considéré comme nul. »

B.  Les droits interne et international pertinents

Législation française

Nouveau code de procédure civile

- Conditions générales d’exécution

Article 509

« Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi »

- Sur l’adoption (Chapitre VIII)

Section I : Le consentement à l’adoption

Article 1165

« Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l’adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation ».

Section II : La procédure d’adoption

Article 1166

« La demande aux fins d’adoption est portée devant le tribunal de grande instance.

Le tribunal compétent est :

- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;

- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l’adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l’étranger ;

- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l’adoption est demandée demeurent à l’étranger ».

Article 1167

« L’action aux fins d’adoption relève de la matière gracieuse ».

Article 1169

« La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple ».

Article 1170

« L’affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public ».

Article 1171

« Le tribunal vérifie si les conditions légales de l’adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l’article 1168. S’il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée ».

Article 1174

« Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s’il s’agit d’une adoption plénière ou d’une adoption simple et contient les mentions prescrites par l’article 1056 ».

Article 1175

« S’il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification des prénoms de l’adopté et, en cas d’adoption simple, sur le nom de celui-ci ».

Article 1176

« Les voies de recours sont ouvertes au ministère public ».

Code civil

-  Des actes de l’état civil (titre II du livre I)

Article 47

« Tout acte de l’état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ».

- De l’adoption plénière

Section I : Des conditions requises pour l’adoption plénière

Article 345

« L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l’enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.

S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière ».

Article 346

« Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ».

Article 347

« Peuvent être adoptés :

1o Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;

2o Les pupilles de l’Etat ;

3o Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350 ».

Article 348

« Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption ».

Article 348-1

« Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption ».

Article 348-3

« Le consentement à l’adoption est donné devant le greffier en chef du tribunal d’instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis.

Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l’adoption. La remise de l’enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

Si à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption. Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l’adoption ».

Article 348-6

« Le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l’un d’entre eux seulement, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité ».

Section II : Du placement en vue de l’adoption plénière et du jugement d’adoption plénière

Article 354

« Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, à la requête du procureur de la république.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses prénoms, tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, les prénoms, noms date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant.

La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté. 

L’acte de naissance originaire et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention « adoption » et considérés comme nuls. »

Section III : Des effets de l’adoption plénière

Article 355

« L’adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ».

Article 356 alinéa 1

« L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 ».

Article 357

« L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant et, en cas d’adoption par deux époux, le nom du mari.

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant . (...) »

Article 358

L’adopté, a dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime ».

Article 359

« L’adoption est irrévocable ».

Législation polonaise

Loi du 29 septembre 1986 sur les actes de l’état civil - Ustawa o aktach stanu cywilnego- (chapitre concernant les actes de naissance)

Article 49

« Au cas où est prononcée l’adoption conjointement par deux époux de la manière définie à l’article 121 du code de famille et de tutelle, un nouvel acte de naissance de l’adopté peut être établi, dans lequel les adoptants seront inscrits comme parents, si le tribunal des affaires de la famille en décide ainsi ».

Convention franco-polonaise relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille signée le 5 avril 1967

Article 3

« La forme de l’acte juridique dépend de la loi en vigueur sur le territoire de la Haute Partie Contractante où s’accomplit la formalité ».

Article 12

« Les conditions et les effets de l’adoption sont fixés par la loi de la Haute Partie Contractante sur le territoire de laquelle sont domiciliés l’adopté et l’adoptant ou les époux adoptants.

Si l’adoptant ou les époux adoptants sont domiciliés sur le territoire de l’autre, les conditions et les effets de l’adoption sont régis par la loi de la Haute Partie Contractante dont l’adopté a la nationalité.

Les formes de l’adoption sont soumises à la loi de la Haute Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’adoption a lieu ».

Article 13

« Dans les questions relatives à l’adoption, est compétente l’autorité de la Haute Partie Contractante sur le territoire de laquelle est domicilié la personne adoptée ».

Article 19

« Les décisions contentieuses et gracieuses rendues dans les matières définies au titre Ier de la présente convention, par les juridictions de l’une des Hautes Parties Contractantes, ont de plein droit l’autorité de chose jugée sur le territoire de l’autre si elles réunissent les conditions suivantes :

a) la décision rendue émane d’une juridiction compétente et fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles établies au titre Ier ;

b) la décision est, d’après la loi de la Haute Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ;

c) les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

d) la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de la Haute Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle est invoquée et n’est pas contraire à une décision judiciaire qui y a été prononcée et possédant l’autorité de la chose jugée ».

Article 20

« Les décisions visées à l’article précédent des juridictions de l’une des Hautes Parties Contractantes ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les juridictions de l’autre, ni faire l’objet d’aucune formalité publique, telle que l’inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics, qu’après y avoir été déclarées exécutoires »

Article 21

« L’exequatur est accordée par l’autorité compétente de la Haute Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’exécution doit être poursuivie. »

Article 22

« La juridiction se borne à vérifier si la décision dont l’exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l’article 19 pour avoir de plein droit l’autorité de la chose jugée. Elle procède d’office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision.

La juridiction ordonne, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision soumise à l’exequatur reçoive la même publicité que si elle avait été rendue sur le territoire de la Haute Partie Contractante où elle est déclarée exécutoire.

L’exequatur peut être accordé partiellement pour l’un ou l’autre seulement des chefs de la décision invoquée ».

GRIEFS

1. Les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention en raison du refus par la France de transcrire sur les registres de l’état civil la filiation établie par la Pologne de leur fils. L’enfant ne peut en effet justifier de sa filiation dans les conditions de la vie courante : il ne figure ni sur le livret de famille, ni sur les fiches familiales d’état civil et ne peut obtenir d’extrait de son acte de naissance.

Les requérants expliquent par ailleurs que puisque la seule preuve reconnue par la France de la filiation de l’enfant est le jugement polonais, l’enfant ne peut justifier à l’égard des tiers de sa filiation dans les mêmes conditions qu’un enfant légitime, par la production d’un extrait d’acte de naissance et d’une fiche familiale d’état civil ne faisant pas figurer sa filiation biologique (article 354 du code civil).

2. Invoquant les articles 8 § 1 et 14 combinés de la Convention, les requérants se plaignent de la discrimination opérée par les autorités françaises entre les actes de naissance établis en France et les actes de naissance polonais. En effet, bien que les premiers font apparaître les adoptants comme parents légitimes, les autorités nationales refuseraient de reconnaître exécutoires les seconds en France, au motif que faisant apparaître les adoptants comme des parents légitimes, ils ne respecteraient pas l’ordre public français. Ils estiment que cette violation tient également au fait que les autorités françaises opéreraient une discrimination entre les deux enfants, tous deux polonais nés à Varsovie, remis par la même œuvre polonaise et que tout déterminait à être adoptés dans les mêmes conditions.

Cette discrimination porte atteinte à la vie familiale de l’enfant. En effet, le garçon ne peut pas figurer sur le livret de famille comme enfant légitime alors que la fille, adoptée en France postérieurement, y figure.

3. Les requérants se plaignent de l’impossibilité pour le garçon d’obtenir un passeport ou de figurer sur le passeport de ses parents faute de pouvoir disposer d’un acte de naissance exécutoire en France. Ils allèguent une violation de l’article 2 du protocole No 4.

4. Invoquant l’article 6 § 1 de la convention, les requérants se plaignent que, devant la cour de cassation, leur conseil n’a pas eu communication avant l’audience du rapport du conseilleur rapporteur alors que ce document avait été fourni à l’avocat général et qu’ils ne purent y répondre. Ils se plaignent également de la présence de l’avocat général au délibéré. Ceci serait d’autant plus grave que l’avis exprimé oralement au cours de l’audience par l’avocat général aurait été différent des écritures du ministère public défendeur au pourvoi et qu’ils n’ont pu répondre au moyen soulevé par celui-ci sur la prétendue absence de consentement du père biologique. Les requérants invoquent une violation de l’égalité des armes et du principe du contradictoire.

5. Toujours sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure devant les juridictions civiles.

6. Les requérants se plaignent de l’impossibilité de faire exécuter le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Poitiers du 14 décembre 1998 bien qu’il soit définitif et revête l’autorité de la chose jugée. Ils dénoncent une violation de l’article 6 qui consacre le droit à l’exécution des décisions de justice.

7. Alléguant une violation de leur droit à un procès équitable, les requérants se plaignent de graves erreurs de fait et de droit commises par la Cour de cassation en raison d’une étude distraite et superficielle du dossier.

8. Invoquant toujours l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l’impartialité des juridictions françaises, en raison d’une interview publiée le 14 avril 2000 par un quotidien, dans laquelle le magistrat qui représentait le ministère public dans l’instance ayant conduit au jugement du 15 janvier 1997, affirme que tous les magistrats seraient hostiles à l’adoption internationale.

9. Invoquant les articles 6 § 1 et 14 combinés de la Convention, les requérants se plaignent de ce que le même formalisme ne soit pas exigé pour les jugements d’adoption plénière français et ceux prononcés par un tribunal étranger. Ils insistent sur le fait que les autorités françaises exigent des jugements étrangers une motivation montrant le consentement des détenteurs de l’autorité parentale, alors que les jugements français ne sont pas motivés, dans l’intérêt de l’enfant et des parents biologiques.

EN DROIT

1. Les requérants dénoncent les conséquences, sur la vie privée et familiale du garçon qu’ils ont adopté, du refus de la France de transcrire sur les registres de l’état civil la filiation adoptive établie par la Pologne. Ils invoquent l’article 8 § 1 de la Convention qui se lit comme suit :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

2. Les requérants se plaignent ensuite de la discrimination que les autorités françaises opèrent entre les actes de naissance établis en France et ceux établis à l’étranger ainsi qu’entre les personnes adoptées, en fonction du lieu de leur adoption. Cette discrimination porterait atteinte à la vie privée et familiale de l’enfant. Ils invoquent les articles 8 § 1 et 14 combinés de la Convention. Les dispositions de l’article 14 de la Convention se lisent comme suit :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

3. Les requérants se plaignent de l’impossibilité pour leur fils d’obtenir un passeport ou de figurer sur le leur faute de disposer d’un acte de naissance exécutoire en France. Ils invoquent l’article 2 du Protocole No 4 dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :

« Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien ».

La Cour considère que ce grief est fortement lié à celui tiré de la violation alléguée de l’article 8 de la Convention en raison du refus des autorités françaises de faire figurer la filiation de leur garçon sur les documents d’identité. Elle n’estime pas nécessaire en conséquence d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 2 du Protocole No 4.

4. Les requérants se plaignent d’une violation de l’égalité des armes et du principe du contradictoire devant la Cour de cassation. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ».

a) Les requérants dénoncent tout d’abord le fait que ni eux ni leur avocat ne reçurent avant l’audience, communication du rapport du conseiller rapporteur, alors que l’ensemble de ce document avait été fourni à l’avocat général.

b) Les requérants se plaignent également de la présence de l’avocat général lors du délibéré.

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

5. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

6. Les requérants se plaignent du refus par le procureur de la République d’exécuter le jugement du tribunal de grande instance de Poitiers rendu le 14 décembre 1998. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention.

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

7. Les requérants se plaignent de l’impartialité des juridictions françaises et invoquent l’article 6 § 1 de la Convention.

La Cour relève que les requérants interprètent les propos tenus, lors d’une interview publiée le 14 avril 2000, par le haut magistrat du ministère public qui représentait le ministère public devant le tribunal de grande instance dans la procédure se terminant par le jugement du 15 janvier 1997, comme une affirmation selon laquelle tous les magistrats seraient hostiles à l’adoption internationale.

Quelque soit le sens et l’interprétation à donner à cet interview, la Cour estime que des propos tenus en avril 2000 par un magistrat ne peuvent faire peser de soupçon sur son impartialité au sein d’une juridiction qui a été appelée à statuer en janvier 1997.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

8. Les requérants se plaignent de ce que le même formalisme ne soit pas exigé pour les jugements d’adoption plénière français que pour ceux prononcés par des tribunaux étrangers. Ils invoquent les articles 6 § 1 et 14 combinés de la Convention.

A supposer même que les requérants puissent revendiquer un droit garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime que son examen est absorbé par l’appréciation des griefs des requérants au titre des articles 8 et 14 de la Convention. La Cour n’estime donc pas nécessaire de l’examiner sous cet angle là.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés de la durée de la procédure, de l’équité de la procédure devant la cour de cassation, de la non exécution du jugement accordant l’exequatur au jugement d’adoption polonais et de l’ingérence injustifiée qui en résulte dans le droit au respect de leur vie privée et familiale ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

T.L. EarlyA.B. Baka
Greffier adjointPrésident

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