Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1992
G. c. Italie - 12787/87
Arrêt 27.2.1992
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée de procédures civiles: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour. Il concerne également les arrêts suivants du 27 février 1992 contre l’Italie : Andreucci (12955/87), Arena (13261/87) et Cormio (13130/87).]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ (dans chaque affaire) : date de l’assignation devant le tribunal.
Terme : date à laquelle le jugement du tribunal devint définitif (Arena) ou, au plus tard, date à laquelle il put le devenir (G.), ou reçut exécution par le paiement de l’indemnité allouée (Andreucci), ou encore radiation du rôle (Cormio).
Résultat : d'un peu moins de quatre ans (G.) à plus de cinq ans et neuf mois (Cormio).
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
Examen, dans chaque affaire, de certaines étapes de la procédure.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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