Date Acte
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31.08.1990 Introduction de la requête
07.09.1990 Enregistrement de la requête
Examen de la recevabilité
07.10.1990 Rejet par la Commission de la
demande présentée par le requérant
en vertu de l'article 36 du Règlement
intérieur
12.10.1990 Décision de la Commission d'inviter le
Gouvernement à présenter ses
observations sur la recevabilité et le
bien-fondé de la requête
21.12.1990 Observations du Gouvernement
20.02.1991 Observations du requérant en réponse
12.07.1991 Décision de la Commission de
déclarer la requête recevable
b) Examen du bien-fondé
09.09.1991 Production d'informations
complémentaires par le
Gouvernement défendeur
07.12.1991 Décision de la Commission d'inviter les
parties à lui présenter des observations
complémentaires sur le bien-fondé de
la requête
30.01.1992 Observations complémentaires du
Gouvernement défendeur
01.09.1992 Délibérations de la Commission sur le
bien-fondé
19.10.1992 Délibérations de la Commission sur le
bien-fondé et vote définitif
21.10.1992 Adoption du Rapport
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