COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 17334/90
G. et R. C.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 18 octobre 1994)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 17334/90 introduite le 26 juillet 1990 contre l'Italie et enregistrée le 22 octobre 1990. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1933 et 1934 et résident à Terni.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 10 décembre 1990 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 juillet 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
MmeJ. LIDDY
MM.M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 12 octobre 1978, les requérants assignèrent M. L. C. devant le tribunal de Terni afin d'obtenir l'établissement du patrimoine successoral et son partage conformément à la loi et au testament olographe rédigé par le père des requérants.
7.La mise en état de l'affaire commença le 19 décembre 1978. Quatre audiences plus tard, le 22 avril 1980, les parties présentèrent une première fois leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 25 septembre 1980. La chambre compétente rejeta la demande des requérants concernant le serment décisoire déféré à M. L. C., ordonna l'audition des parties et transmit l'affaire au juge de la mise en état. L'instruction reprit le 7 juillet 1981. Après douze audiences, le 7 mai 1985, les parties présentèrent une seconde fois leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 30 janvier 1986.
Par ordonnance du 30 janvier 1986, la chambre compétente déféra serment supplétoire à M. L. C., celui-ci prêta ce serment le 14 octobre 1986.
8.Entre le 16 décembre 1986 et le 27 février 1991 se tinrent vingt et une audiences. L'instruction se termina à l'audience suivante, le 13 mars 1991, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 6 novembre 1991.
Par un jugement du 19 décembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 16 septembre 1992, le tribunal rejeta la demande des requérants. Ceux-ci informèrent la Commission que le jugement ne leur ayant jamais été notifié ils se réservaient la possibilité de faire appel.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 12 octobre 1978 et s'est terminée le 16 septembre 1992, a duré un peu plus de treize ans et onze mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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