G. LOIACONO E GERMANI S.R.L. c. ITALIE et 2 autres affaires

Publié le 30 juin 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 66711/13
G. LOIACONO E GERMANI S.R.L. contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 11 juin 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent la confiscation des biens des requérants au sens de l’article 19 de la loi no 47/1985 (en matière d’urbanisme en vigueur à l’époque des faits) sur la base du constat que ces biens avaient fait l’objet d’un lotissement illicite.

Les requérants étaient propriétaires de biens sis sur le territoire de la municipalité de Mola di Bari, dans une zone côtière.

Les terrains avaient fait l’objet de trois projets de lotissement adoptés par la mairie entre 1991 et 1992, puis, en 1993, de conventions de lotissement entre la mairie et les propriétaires. Sur ces bases, au cours de l’année 1994 la mairie délivra aux propriétaires plusieurs permis pour la construction de bâtiments résidentiels.

Le 1er février 1996, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte, entre autres, à l’encontre de certains requérants, le procureur de la République de Bari ordonna la saisie conservatoire des terrains et des ouvrages entretemps construits.

Le 21 septembre 1999, le tribunal de Bari émis un arrêt de condamnation pour plusieurs infractions, y compris le lotissement illicite au sens des articles 18 et 20 de la loi no 47/1985. Les faits contestés et sanctionnés consistaient, en particulier, en l’avoir construit des bâtiments à moins de 300 mètres de la mer, dans une zone côtière frappée par des contraintes de paysage interdisant toute construction. Selon le tribunal, les autorisations émises par la mairie ne pouvaient pas exempter les accusées de leur responsabilité, étant donné que, s’ils avaient exercé la diligence requise, ils auraient pu se rendre compte de la contrariété des constructions à la législation en matière de paysage.

Le 24 janvier 2011, la cour d’appel de Bari déclara les infractions prescrites. Néanmoins, ayant constaté la réalisation de tous les éléments de l’infraction de lotissement illicite, elle confirma la confiscation des biens des requérants. Par arrêt du 15 avril 2013, la Cour de cassation confirma cette décision.

Des informations plus détaillées concernant chaque requérant se trouvent dans le tableau en annexe.

Les requérants se plaignent, au sens des articles 7 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de l’absence de clarté et de prévisibilité des normes concernant l’infraction de lotissement illicite. Ils soulignent, en particulier, que la définition de lotissement illicite était vague et obscure, que les dispositions en matière d’urbanisme et de contraintes de paysage étaient complexes et que les opérations de construction avaient été autorisées par la mairie. Ils se plaignent aussi, au sens des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du caractère disproportionné de la confiscation.

En outre, certains des requérants se plaignent, au sens de l’article 7 de la Convention, d’avoir subi la confiscation de leurs biens alors qu’ils n’avaient jamais été accusés de lotissement illicite ni n’avaient été parties à la procédure pénale.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  La confiscation litigieuse se fondait-elle sur une disposition légale suffisamment claire et prévisible, comme l’impose l’article 7 de la Convention (voir Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, no 75909/01, §§ 105‑110, 20 janvier 2009) ?

Les parties sont invitées à répondre à cette question en précisant la base légale de l’interdiction de construire et eu égard aux autorisations délivrées par la mairie de Mola di Bari.

2.  La confiscation litigieuse était-elle conforme à l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier :

2.1.  Était-elle prévue par une loi suffisamment claire et prévisible ?

2.2.  Était-elle proportionnée au but poursuivi (G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 301-303, 28 juin 2018) ?

Les sociétés requérantes, qui n’étaient pas parties à la procédure pénale, ont-elles été sanctionnées pour un acte engageant la responsabilité pénale d’autrui, en violation de l’article 7 de la Convention (voir G.I.E.M. S.r.l. et autre, précité, § 272 et Varvara c. Italie, no 17475/09, §§ 65-66, 29 octobre 2013) ?

Les parties sont invitées à répondre à cette question en tenant compte de la nature des sociétés en cause à l’époque des faits.

Compte tenu de leur qualité alléguée d’acheteurs de bonne foi ainsi que du moment de leurs achats, les requérants Teresa D’Amore et Olimpio Moncelli ont-ils été sanctionnés pour un acte engageant la responsabilité pénale d’autrui, en violation de l’article 7 de la Convention ?

Les requérants sont invités à fournir une copie intégrale de l’arrêt de première instance ainsi que des renseignements sur toute autre procédure entamée par les requérants devant les juridictions pénales, civiles ou administratives concernant les faits en cause.

ANNEXE

Liste des requêtes :

No.

Requête no
Nom de l’affaire
Date d’introduction

Nom du requérant
Année de naissance/enregistrement
Lieu de résidence
Nationalité

Biens confisqués

Autres informations factuelles

1.

66711/13
G. Loiacono e Germani S.r.l. c. Italie
15/10/2013

G. LOIACONO E GERMANI S.R.L.
1990

Bari
italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelle 1136

Jusqu’au 30 juin 2011, la société avait forme juridique de société en commandite simple (società in accomandita semplice ; « s.a.s. »).
Ni la société ni son représentant, Ga.L., furent parties à la procédure pénale.

Gi.L., associé commanditaire (socio accomandante), fut condamné en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel.

2.

66717/13
Casedil S.r.l et Edilizia F.lli Coratella Di Coratella Antonio & C. s.a.s. c. Italie
15/10/2013

CASEDIL S.R.L

1982
Mola di Bari
italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 1142, 492, 494, 483, 484 et 45

La société ne fut pas partie à la procédure pénale.

Son représentant, A.C., fut accusé mais les poursuites à son encontre furent abandonnées en première instance à cause de son décès.

EDILIZIA F.LLI CORATELLA DI CORATELLA ANTONIO & C. S.A.S.
Mola di Bari
italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelle 1142

(acheté de Casedil S.r.l. le 19/10/1994)

La société requérante ne fut pas partie à la procédure pénale.

Son représentant, F.C., fut condamné en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel.

3.

66863/13
Contessa et autres c. Italie
15/10/2013

Foyer

Antonio CONTESSA
1943
Mola di Bari
italienne

Annita

PESCE

1943

Mola di Bari

Italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelle 1812

(acheté le 17/05/1995)

Les requérants furent condamnés en première instance et bénéficièrent d’un non-lieu pour prescription en appel.

Vito Francesco D’ALESSANDRO

1946

Conversano

italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelle 498

Le requérant fut condamné en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel.

Teresa D’AMORE

1956

Sammichele di Bari

talienne

Immeuble enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelle 498/1 et 498/3

(acheté de V.F. D’Alessandro le 12/10/2009)

La requérante ne fut pas partie à la procédure pénale ; elle allègue avoir acheté l’immeuble de bonne foi.

Olimpio MONCELLI

1956

Bari

italienne

Immeuble enregistrés au cadastre à la feuille 7, parcelles 498/3 et 498/4

(acheté de V.F. D’Alessandro le 12/10/2009)

Le requérant ne fut pas partie à la procédure pénale ; il allègue avoir acheté l’immeuble de bonne foi.

Foyer

Giuseppe VALENTINI

1941

Mola di Bari

italienne

Rosa Maria MINGOLLA

1944

Mola di Bari

italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 45, 488, 491, 492 et 503

Les requérants furent condamnés en première instance et bénéficièrent d’un non-lieu pour prescription en appel.

Foyer

Francesco MARTINELLI

1938

Sarasota (États-Unis)

italienne

Cecilia GIUSTINO

1945

Sarasota (États-Unis)

italienne

Terrains enregistrés au cadastre à la feuille 7/A, parcelle 502

Les requérants furent condamnés en première instance et bénéficièrent d’un non-lieu pour prescription en appel.

Foyer

Vito SUSCA

1960

Mola di Bari

italienne

Antonio FURIO

1948

Mola di Bari

Italienne

Terrains enregistrés au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 1574 et 1575

Les requérants ne furent pas parties à la procédure pénale.
V. Susca allègue avoir reçu les biens par donation de la part de R.C. en date 25/12/1995.

A.F. est l’un des héritiers de I.C., décédée le 10/06/2013.

R.C. et I.C. furent condamnées en première instance et bénéficièrent d’un non-lieu pour prescription en appel.

Nicola Massimo PAPEO

1960

Mola di Bari

italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelle 564

Le requérant fut condamné en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel.

Foyer

Angela RUSSO

1934

Mola di Bari

italienne

Antonietta RUSSO

1939

Bloomingdale (Etats-Unis)

italienne

Francesca RUSSO

1935

Bloomingdale (Etats-Unis)

italienne

Caterina RUSSO

1948

Mola di Bari

Elk Grove Village (Etats-Unis)

Italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 1170, 1173, 1183 et 578

Les requérantes furent condamnées en première instance et bénéficièrent d’un non-lieu pour prescription en appel.

Nicola CHIARAPPA

1943

Mola di Bari

italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 236 et 1186

Le requérant fut condamné en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel.

Annina DI BARI

1936

Mola di Bari

italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelle 1132

La requérante fut condamnée en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel.

Maria Rosaria VOLPE

1951

Mola di Bari

italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelles 1512, 1514, 1515 et 1518

La requérante fut condamnée en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel.

Carmine COCCO

1947

Mola di Bari

italienne

Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelles 980, 981 et 982

Le requérant fut condamné en première instance et bénéficia d’un non‑lieu pour prescription en appel.

Domenico CAPUTO

1933

Mola di Bari

italienne

Immeuble enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 249, 414 et 415

Le requérant fut condamné en première instance et bénéficia d’un non‑lieu pour prescription en appel.

Vanda Marcella Bice ROTONDI

Née en 1943

Décédée en 2020

Héritiers

Giuseppe CAPRIO

1939

Alessandro CAPRIO

1970

Vito Angelo CAPRIO

1973

Immeuble enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 497 et part de la 492

(acheté de Casedil S.r.l. le 1/02/1995)

La requérante fut condamnée en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel.