SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 35945/97
présentée par G. A. et 7 autres
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1998 en présence
de
MM. N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 20 décembre 1996 par les requérants
contre l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997 sous le numéro de dossier
35945/97 ;
Vu la décision de la Commission du 28 mai 1997 de porter la
requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure
civile, dont ils sont les défendeurs, relative à l'exécution de
certains travaux et à la réparation des dommages subis par les
demandeurs. Cette procédure, qui a débuté le 24 avril 1985 devant le
tribunal d'Agrigente et est encore pendante devant cette juridiction,
à ce-jour, a déjà duré plus de douze ans et huit mois.
La Commission rappelle que la procédure litigieuse a déjà fait
l'objet d'une requête (N° 17766/91) présentée par les demandeurs, qui
s'est terminée par un constat de violation.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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