Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56
Septembre 2003
Gabarri Moreno c. Espagne - 68066/01
Arrêt 22.7.2003 [Section IV]
Article 7
Article 7-1
Peine plus forte
Requérant condamné à une peine plus lourde: violation
En fait: Le requérant fut reconnu coupable d’un délit de trafic d’héroïne, assorti de la circonstance atténuante d’altération de ses capacités mentales, et condamné à huit ans et un jour d’emprisonnement ainsi qu’au paiement d’une amende. Le requérant saisit le Tribunal suprême mais fut débouté.
En droit: Article 7 – Le requérant encourait une peine d’emprisonnement pouvant aller de six ans et un jour à huit ans. L’exigence de la sécurité juridique inhérente au principe de la légalité commandait une rectification du quantum de la peine prononcée. Cela n’eut pas lieu. Partant, lerequérant s’est vu infliger une peine plus lourde que celle qu’il encourait pour l’infraction dont il a été reconnu coupable.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour alloue au requérant 1000 € pour dommage moral. Elle accorde des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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