Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 221
Août-Septembre 2018
Gabel c. Azerbaïdjan - 62437/10
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Refus des autorités de modifier le signalement ethnique de la requérante : affaire communiquée
La requête concerne le refus par les autorités internes de faire droit à la demande de la requérante tendant à modifier son signalement ethnique, de « russe » à « allemand ».
Communiquée sur le terrain des articles 6, 8 et 13, et de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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