TROISIÈME SECTION
Requête no 51157/10
Nicolae Catalin GABREA et autres
contre la Roumanie
introduite le 27 août 2010
QUESTIONS AUX PARTIES
La durée de la détention provisoire subie par les requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ? En particulier, les autorités chargées de l’enquête ont-elles agi avec la diligence requise par l’article 5 § 3 précité ?
Le Gouvernement est invité à fournir des informations détaillées sur les actes d’enquête accomplis pendant la période de la détention provisoire des requérants.
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