COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 29163/95
Gabriella Danesi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 octobre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 29163/95 introduite le 2 mai 1995 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1940 et réside à Milan. Elle est représentée devant la Commission par Maître Mario Savoldi, avocat à Milan.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 décembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 juillet 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 octobre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 13 février 1987, la requérante assigna la société en nom collectif G. devant le tribunal de Milan afin d’obtenir réparation des dommages subis en raison d’une mauvaise exécution d’un contrat de transport.
7.La mise en état de l’affaire commença le 2 avril 1987. Après sept audiences d’instruction, dont deux furent consacrées à l’audition de témoins, les six audiences qui se tinrent du 14 décembre 1989 au 13 juillet 1990 furent renvoyées en raison de l’absence de certains témoins. Après une audience, le 20 février 1991 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 16 juin 1992, fut reportée au 8 juin 1993 à la demande des parties. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 11 novembre 1993, le tribunal accueillit la demande de la requérante.
8.Le 17 mai 1994, la société G. interjeta appel devant la cour d’appel de Milan. La mise en état de l’affaire commença le 28 septembre 1994. Après une audience, le 12 avril 1995 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 30 septembre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 13 février 1987 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré neuf ans et plus de huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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