Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253
Juillet 2021
Gachechiladze c. Géorgie - 2591/19
Arrêt 22.7.2021 [Section V]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Défaut de raisons pertinentes et suffisantes justifiant l’imposition d’une amende, un rappel forcé de produits et une interdiction d’utilisation future de styles d’emballage de préservatifs : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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