TROISIÈME SECTION
Requête no 39633/10
Costel GACIU contre la Roumanie
introduite le 8 juillet 2010
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de détention que le requérant a subies pendant sa détention dans les locaux de la police départementale de Cluj et dans la prison de Gherla ?
Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements quant aux conditions matérielles de détention que le requérant a connu dans ces deux établissements.
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du refus par les autorités de la prison de Gherla de lui permettre des visites conjugales ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
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