COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38470/97
Gaetano Scoppio
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38470/97 introduite le 11 mai 1994 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1934 et réside à Bari.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 23 mars 1983, le requérant et sa femme assignèrent, en leur nom propre et au nom de leur fils mineur, M. A. et la compagnie d'assurances A. devant le tribunal de Bari afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route. Une troisième personne assigna également les défendeurs, en son nom propre et au nom de son fils mineur. M. A, à son tour, formula une demande reconventionnelle en réparation des dommages subis suite audit accident de la circulation.
7.La mise en état de l'affaire commença le 6 juin 1983. A cette date fut mise en cause la compagnie d'assurances L. Des onze audiences fixées entre le 28 novembre 1983 et le 17 janvier 1989, quatre furent relatives au dépôt au greffe des documents, trois furent remises à la demande des parties et quatre furent ajournées d'office. Le 2 février 1989, le juge de la mise en état ordonna l'audition de témoins, preuve qui fut administrée le 11 juillet 1989. Les trois audiences qui se tinrent entre le 16 janvier 1990 et le 5 février 1991 furent relatives à une expertise.
8.Le 2 juillet 1991, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries, fixée au 2 février 1994, fut remise d'office au 22 février 1995. Par jugement du 24 février 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 26 juin 1995, le tribunal fit droit à la demande du requérant et des autres demandeurs et constata l'extinction de la demande reconventionnelle.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 mars 1983 et s'est terminée le 26 juin 1995, a duré un peu plus de douze ans et trois mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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