Gagiu c. Roumanie

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 116

Février 2009

Gagiu c. Roumanie - 63258/00

Arrêt 24.2.2009 [Section III]

Article 37

Poursuite de l'examen d'une requête malgré le décès du requérant et l'absence de demande de proches de celui-ci.

Article 8

Article 8-1

Respect de la correspondance

Absence de fourniture de timbres au détenu pour sa correspondance avec la Cour : violation

Article 34

Entraver l'exercice du droit de recours

Remarques dissuasives des autorités pénitentiaires et retard injustifié dans la fourniture du nécessaire pour la correspondance et des documents indispensables à la requête devant la Cour : manquement à se conformer à l'article 34

En fait : Le requérant, n'ayant pas de famille, fut élevé dans un orphelinat. En 1996, il fut accusé d'un meurtre et condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Son dossier médical fut constitué, mentionnant une hépatite et un ulcère chroniques. Hospitalisé à l'hôpital pénitentiaire en 1998 puis en 2000, il subit divers examens indiquant qu'il souffrait, entre autres, d'une hépatite chronique persistante et d'une broncho-pneumopathie chronique obstructive. Le requérant retourna en prison où il fut traité pour cette dernière pathologie. En juin 2001, les médecins d'un second hôpital pénitentiaire indiquèrent que le requérant avait attrapé la gale. Puis, suspectant une hépatite chronique, ils l'adressèrent en août 2001 à l'hôpital municipal, où, suite à des analyses, un traitement chirurgical fut envisagé ainsi que des analyses complémentaires à l'hôpital pénitentiaire. Le dossier médical du requérant ne contient aucune référence quant au respect par les autorités des prescriptions des médecins spécialistes et au traitement administré à celui-ci entre cette dernière visite et septembre 2001, notamment pour sa cirrhose hépatique. En septembre 2001, il fut envoyé à l'hôpital pénitentiaire jusqu'à l'issue de la procédure. Les médecins décélèrent, outre les affections déjà relevées, une péritonite primitive. Alors qu'il était traité dans cet hôpital, le requérant décéda. Le rapport médico-légal indiquait que le décès était dû à une insuffisance hépato-rénale sur fond de cirrhose hépatique compliquée d'une péritonite primitive et d'une hémorragie digestive supérieure. En octobre 2001, le parquet rendit un non-lieu, concluant que le décès du requérant avait eu une cause non violente et que les faits en question n'étaient pas de nature pénale. Une commission médicale conclut que le suivi thérapeutique avait été approprié et que la mort était survenue à la suite de complications prévisibles.

Précédemment, le requérant, invité par le greffe à envoyer des copies des documents pertinents afin que sa requête puisse être examinée par la Cour, se plaignit qu'il ne pouvait pas les obtenir car l'administration de la prison lui demandait de les payer et qu'il n'avait pas l'argent nécessaire. En outre, on lui avait précisé que, s'il maintenait sa demande de copies, il risquait de compliquer sa vie en prison et de se voir transférer dans une section à régime restrictif. Enfin, le requérant informa la Cour que, étant sans famille et sans ressources, il rencontrait des difficultés pour obtenir des enveloppes et des timbres pour sa correspondance relative à sa requête. Dans quatre lettres, il souligna qu'il avait bien reçu le formulaire de requête de la Cour et qu'il l'avait complété et remis pour envoi à un gardien de la prison dans les délais. Or, ayant appris par la lettre du greffe que ce premier formulaire n'était pas arrivé à destination, il déposa des plaintes pour violation de la correspondance. Le requérant fut alors transféré sans aucune justification dans une autre prison.

En droit : Article 37 § 1 – Le Gouvernement informa la Cour du décès du requérant, survenu en 2001 à l'hôpital pénitentiaire, et sollicita la radiation du rôle de la requête. En 2004, prenant en compte la situation familiale du requérant, qui était sans famille, et les griefs présentés par l'intéressé avant son décès, la Cour décida de rejeter la demande du Gouvernement et de poursuivre l'examen de la requête, en vertu de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.

Article 2 – a) Sur l'obligation matérielle de protéger la vie : Le requérant s'est trouvé à partir de 1994 sous le contrôle des autorités, qui étaient au courant de ses antécédents médicaux et des autres affections graves décelées au cours de la détention, et du fait que son état de santé nécessitait une surveillance et un traitement médicaux continus et appropriés. Les complications ayant entraîné le décès de l'intéressé ont été qualifiées de prévisibles par une commission médicale. Malgré l'indication de l'hépatite chronique du requérant dans son dossier médical, celui-ci n'a pas reçu de traitement spécifique et adéquat pour cette maladie, mais il a été traité principalement pour la broncho-pneumopathie dont il souffrait également. Sa maladie chronique s'est de ce fait fortement aggravée. Le requérant a été finalement examiné par deux médecins spécialistes mais aucune des mesures préconisées par ceux-ci n'ont été suivies par les autorités en charge de l'intéressé. En effet, non seulement il n'a pas été admis à l'hôpital pénitentiaire mais il a au contraire été placé dans sa cellule jusqu'à la veille de son décès et n'a pas reçu les soins médicaux requis. Hospitalisé tardivement, le requérant décéda le lendemain, malgré les soins prodigués. Ainsi, les autorités de la prison n'ont pas réagi avec la diligence nécessaire pour apporter au requérant les soins médicaux requis. Les autorités carcérales et médicales ont enfreint l'obligation positive qui leur incombait.