DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51161/99
présentée par Pasquale Gagliardi
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er juillet 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1919 et résidant à Cerreto Sannita (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me Gaetano Del Vecchio, avocat à Bénévent.
Le 24 avril 1993, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une indemnité pour une personne à domicile (indennità di accompagnamento).
Le 12 mai 1993, le juge d’instance fixa la première audience au 15 juin 1994. Cette audience fut renvoyée d’office au 19 septembre 1994. Le jour venu, le juge nomma un expert puis renvoya l’audience au 13 novembre 1995. A cette date, le requérant versa au dossier une expertise médicale privée et sollicita du juge un renouvellement de l’expertise. Le juge faisant droit à cette demande, fixa l’audience au 11 mars 1996 pour la désignation d’un nouvel expert. Ce jour-là, le juge nomma un expert puis reporta la mise en délibéré de l’affaire au 9 avril 1997. Le jour venu, à la demande du requérant, le juge remit l’audience au 18 juin 1997.
Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 16 août 1997, le juge fit droit à la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 24 avril 1993 et s’est terminée le 16 août 1997.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de quatre ans et trois mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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