PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 3394/12
Georgia GALANI et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2014 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Ksenija Turković, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 décembre 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérants, dont les noms figurent ci-joint en annexe, ont été représentés devant la Cour par Mes S. Tzouvelopoulos, A. Mathioudakis et D. Tzouvalopoulou, avocats au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent adjoint, M. M. Apessos.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives.
Les 9 et 24 octobre 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 2 050 (deux mille cinquante) euros, couvrant tout préjudice moral, ainsi que 350 (trois cent cinquante) euros conjointement pour ce qui est des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE Georgia GALANI, née le 15/12/1964, résidant à Athènes Zacharoula ABELIOTI, née le 28/03/1966, résidant à Kamatero Georgios ADAMOPOULOS, né le 15/03/1953, résidant à Agioi Anargyroi Stavroula AGGELOPOULOU, née le 1/10/1956, résidant à Cholargos Panagiotis AGGELOS, né le 01/03/1957, résidant à Paggrati Fani AGGELOU, née le 03/10/1958, résidant à Zografou Vasiliki AGGELOU, née le 17/11/1959, résidant à Spata Anna AGORASTOUDI, née le 20/02/1965, résidant à Vyronas Panagiotis AGORASTOUDIS, né le 28/02/1954, résidant à ZografouOlga AGOURIDOU, née le 05/07/1964, résidant à ArtemidaAthanasios AÏVALIOTIS, né le 01/08/1947, résidant à AthènesAnastasios AKRIDOPOULOS, né le 08/10/1959, résidant à Nea PhiladelphiaDimitrios ALASSAS, né le 03/03/1963, résidant à VyronasIoannis ALEXOPOULOS, né le 26/09/1964, résidant à AlimosFotios ANASTASIS, né le 14/01/1961, résidant à IlionStylianos ANDREADIS, né le 29/10/1967, résidant à PeristeriEleni ANTONAROU, née le 28/04/1953, résidant à RentisKyriaki ANTONIADOU, née le 21/07/1958, résidant à AthènesEfstratia ANTONIOU-DANIIL, née le 22/11/1962, résidant à NikaiaSpyridoula APOSTOLOPOULOU, née le 15/04/1937, résidant à IlioupoliVasiliki APOSTOLOPOULOU, née le 07/04/1966, résidant à DafniAnna ATHANASIADOU, née le 19/04/1952, résidant à Neo PsychikoChristos ATHANASOPOULOS, né le 29/10/1963, résidant à ChalandriMagdalini ATHANATOU, née le 10/03/1959, résidant à KareasMaria ATIKOU, née le 11/03/1959, résidant à GalatsiEvaggeli VAGENA, née le 01/03/1960, résidant à ZografouMalamo VARITOU, née le 09/11/1957, résidant à Athènes
28.Ioanna VARVATSOULI, née le 11/07/1965, résidant à Agioi Anargyroi
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