PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 3406/12
Elisavet GALIANDRA et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2014 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 décembre 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérants, dont les noms figurent ci-joint en annexe, ont été représentés devant la Cour par Mes S. Tzouvelopoulos, A. Mathioudakis et D. Tzouvalopoulou, avocats au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent adjoint, M. M. Apessos.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives.
Les 9 et 24 octobre 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 2 050 (deux mille cinquante) euros couvrant tout préjudice moral, ainsi que, conjointement à tous les requérants, la somme de 350 (trois cent cinquante) euros pour ce qui est des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE Elisavet GALIANDRA, résidant à Athènes Georgia GALAZIOU née le 03/03/1964, résidant à Ilioupoli Konstantinia GAVOLETSIOU née le 20/12/1955, résidant à Pagrati Vaso GEORGAKOPOULOU née le 01/02/1949, résidant à Zografou Sotirios GEORGOLOPOULOS né le 28/08/1959, résidant à Kypseli Alekos GEROGIANNIS né le 21/07/1962, résidant à Korydallos Athanasios GEROUKALIS né le 20/11/1963, résidant à Zografou Eleftheria GIANNAKOPOULOU née le 08/01/1958, résidant à Markopoulo Eleni GIANNAKOPOULOU née le 03/01/1957, résidant à GyziDimitra GIANTSI née le 02/03/1948, résidant à IlisiaVasiliki GIANTZA née le 21/12/1960, résidant à IlionEvaggelos GIKAS né le 10/11/1943, résidant à Nea SmyrniDimitrios GIKONTIS né le 01/01/1946, résidant à ChalandriVaïa GIOUZELI née le 01/05/1948, résidant à AmbelokipiAikaterini GIZORI née le 18/05/1969, résidant à GalatsiDimitrios GOUDINOUDIS né le 28/08/1947, résidant à CholargosLambrini GOUGLIA-IOANNOU née le 02/08/1949, résidant à GerakasChrysi GOURNIEZAKI née le 01/08/1947, résidant à IlisiaZoi GOUSKOU née le 10/09/1961, résidant à AthènesStavros VELISSARIOU né le 26/03/1947, résidant à Nea IoniaMaria VETSI née le 14/02/1957, résidant à ChaidariChristos VGENOPOULOS né le 02/06/1961, résidant à PeristeriAnna VLANTI-AGGELOU née le 19/12/1958, résidant à PaggratiFani VLASSI née le 05/05/1963, résidant à Keratsini
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