Publié le 15 juin 2026
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 78122/12 et 3722/13
Mariarosaria GALATOLA et autres contre l’Italie
et Ernesto Sergio BESANA et autres contre l’Italie
introduites respectivement
le 29 novembre 2012 et le 28 novembre 2012
communiquées le 26 mai 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la confiscation des parcelles de terrains et des œuvres réalisées sur ces terrains au sens de l’article 19 de la loi no 47 du 28 février 1985, sur la base du constat que ces biens avaient fait l’objet d’un lotissement illicite.
En 1995, les requérants conclurent des contrats de vente ou des promesses de vente avec la R.I.T.A. Sarda S.r.l., en devenant propriétaires ou acheteurs promissoires de logements et, dans un cas, d’une parcelle de terrain faisant partie d’un complexe résidentiel sis à Golfo Aranci en Sardaigne et, plus en particulier, de la zone dénommée « Terrata 2 ». Plus de précisions concernant les requérants se trouvent dans le tableau en annexe.
En 1997, une enquête pénale fut ouverte à l’encontre des administrateurs de la RITA Sarda S.r.l., et les logements firent l’objet d’une saisie conservatoire.
Le 31 mars 2003, le tribunal de Tempio Pausania acquitta les administrateurs de toutes les infractions contestées sauf le lotissement illicite, qui fut déclaré prescrit. Le tribunal disposa tout de même la confiscation des biens des requérants. Cette décision fut confirmée par la cour d’appel de Cagliari le 11 octobre 2004 et par la Cour de cassation le 15 février 2007.
Le 20 mars 2009, la confiscation fut transcrite au registre immobilier. Les requérants introduisirent un recours au titre de l’article 666 du Code de procédure pénale (incidente d’esecuzione), en demandant au juge de l’exécution de révoquer la confiscation de leurs biens. Le juge de l’exécution rejeta le recours en excluant la bonne foi des requérants, en raison du fait qu’ils avaient acheté des logements individuels en changeant l’affectation du complexe résidentiel. Le tribunal compétent pour l’opposition, en personne du même juge ayant statué en tant que juge de l’exécution, confirma la décision, et, par une décision du 29 mai 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants.
La confiscation fut exécutée définitivement entre 2015 et 2016.
Le 21 décembre 2019, à la suite de la publication de l’arrêt G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, 28 juin 2018, le juge de l’exécution du tribunal de Tempio Pausania, saisi d’un recours introduit par les requérants, révoqua la confiscation et disposa la restitution des logements aux requérants. Cependant, à connaissance de la Cour, seulement certains des logements furent restitués (voir le tableau en annexe).
Tous les requérants se plaignent, au titre de l’article 7 de la Convention, du fait d’avoir subi une peine en l’absence d’une base légale suffisamment prévisible, dans le cadre d’une procédure pénale à laquelle ils n’ont pas été parties, et malgré leur bonne foi. Ils se plaignent aussi, essentiellement pour les mêmes raisons, d’une ingérence illégale et disproportionnée dans leur droit de propriété, au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Les requérants de la requête no 3722/13 invoquent à cet égard également les articles 6 et 13 de la Convention.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants de la requête no 78122/12 se plaignent aussi de l’absence d’impartialité du juge de l’exécution car, suite au premier rejet de leur demande de révocation de la confiscation, le même juge a statué sur leur opposition.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu notamment de la publication de l’arrêt G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, 28 juin 2018 et de la successive décision du juge de l’exécution du 21 décembre 2019 qui révoqua la confiscation et restitua des biens aux requérants, y a-t-il des voies de recours internes que les requérants auraient dû épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. La mesure de confiscation des biens des requérants était-elle conforme aux exigences d’accessibilité et prévisibilité découlant de l’article 7 de la Convention ? En particulier les requérants, qui n’étaient pas parties à la procédure pénale, ont-ils été sanctionnés sans que leur responsabilité pénale personnelle soit établie et déclarée au préalable, en violation de l’article 7 de la Convention (voir G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 251, 28 juin 2018, et Petruzzo et autres c. Italie, nos 1986/09 et 67556/13, § 136, 9 octobre 2025) ?
3. La confiscation litigieuse était-elle conforme à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? En particulier, reposait-elle sur une base légale prévisible et était proportionnée au but poursuivi (G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 294-303, 28 juin 2018, et Petruzzo et autres c. Italie, nos 1986/09 et 67556/13, §§ 154-158 et §§ 168‑177, 9 octobre 2025) ?
4. Quant à la requête no 78122/12, peut-on considérer que la cause des requérants a été entendue par un tribunal « impartial » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le fait que la procédure d’opposition contre la décision du juge de l’exécution ait lieu, aux termes des articles 676, alinéa 1 et 667, alinéa 4 du CPP, devant le même juge, est-il conforme aux garanties découlant de l’article 6 § 1 de la Convention (Pasquini c. Saint‑Marin, no 50956/16, § 142, 2 mai 2019, et Scerri c. Malte, no 36318/18, § 78, 7 juillet 2020) ?
Les parties sont également invitées à préciser à la Cour si, sur la base de la décision du juge de l’exécution du 21 décembre 2019, les biens leur ont été restitués et, le cas échéant, à quelle date ils en ont récupéré la possession.
ANNEXE
Liste des requêtes :
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Prénom NOM
Année de naissance/d’enregistrement
Lieu de résidence
Nationalité
Biens confisqués
1.
78122/12
Galatola et autres c. Italie
29/11/2012
Mariarosaria GALATOLA
1941
Décédée en 2022
Paris
italienne
Héritiers :
Vincenzo LAURO
1938
Paris
italienne
Rita Judith LAURO
1966
Naples
française et italienne
Teresa LAURO
1970
Paris
française
Logement « Aironi C3 INT. 10 »
Foyer :
Patrizia ZOVI
1954
Cameri
italienne
Ignazio BARINOTTI
1938
Décédé en 2023
Cameri
italienne
Héritier :
Gianandrea BARINOTTI
1978
Cameri
italienne
Logement « Pellicani C5 INT. 2 »
Domenico CARMINATI
1938
Ponteranica
Italienne
Logement « Fenicotteri C1 INT. 8 »
Graziella CAZZANIGA
1961
Perego
italienne
Logements « Fenicotteri C1 INT. 1, 2 et 16 »
Foyer :
Daniela GALLINA
1949
Novarre
italienne
Renato CERUTTI
1946
Novarre
italienne
Logements « Pellicani C5 INT. 1 et 8 »
Biens restitués le 26/09/2023
Celestino LAMPERTI
1972
Breganzona
italienne
Logement « Fenicotteri C1 INT. 13 »
Bien restitué le 21/11/2023
Foyer :
Graziella MELZI
1942
Bellusco
italienne
Alberto LONGONI
1942
Bellusco
italienne
Logement « Pellicani C5 INT. 4 »
Francesco MATTIA
1936
Rome
italienne
Logement « Cormorani C4 INT. 3 »
Bien restitué le 12/09/2023
Andrea MOLINARI
1972
Castelletto Sopra Ticino
italienne
Logement « Cormorani C4 INT. 2 »
Giuliano NALESSO
1945
Lido di Venezia
italienne
Logement « Fenicotteri C1 INT. 3 »
Stefano SBRAGIA
1947
Milan
Italienne
Logement « Fenicotteri C1 INT. 5 »
Grazia SPADONI
1955
Santorso
italienne
Logements « Aironi C3 INT. 4 et 14 »
2.
3722/13
Besana et autres c. Italie
28/11/20
Ernesto Sergio BESANA
1943
Golfo Aranci
italienne
Logement « Gabbiani C6 INT. 1 »
Foyer :
Giovanna Maria Franca ABELTINO
1947
Olbia
italienne
Giuseppe MONTALDO
1945
Olbia
italienne
Logement « Gabbiani C6 INT. 5 »
Foyer :
Alessandra BARBIERI
1955
Correggio
italienne
Alberto MANTOVANI
1955
Correggio
italienne
Logement « Aironi C3 INT. 13 »
Foyer :
Mauro BARBIERI
1951
Bergame
italienne
Maria Grazia BESANA
1953
Bergame
italienne
Logement « Gabbiani C6 INT. 3 »
Foyer :
Paolo Giuseppe BAVIERA
1940
Olbia
italienne
Antonina MILITELLO
1935
Olbia
italienne
Logements « Gabbiani C6 INT. 4 et 13 »
Emanuele BISETTI
1959
Arona
italienne
Logement « Aironi C3 INT. 15 »
Gianluca BOSSI
1975
Milan
italienne
Logement « Aironi C3 INT. 2 »
Elvira BROCCHI
1943
Milan
italienne
Logement « Gabbiani C6 INT. 16 »
Mario CASTELLAZZI
1950
Abbiategrasso
italienne
Logements « Cormorani C4 INT. 1 et 16 »
Valerio CERIANI
1949
Mozzate
italienne
Logement « Cormorani C4 INT. 6 »
Foyer :
Anastasia CHESSA
1947
Olbia
italienne
Giovanni DEIANA
1937
Olbia
italienne
Logement « Gabbiani C6 INT. 12 »
Luca DIANI
1968
Busto Arsizio
italienne
Logement « Cormorani C4 INT. 15 »
FLORICOLTURA COMMERCIALE SARDA S.N.C.
Olbia
italienne
Logement « Aironi C3 INT. 8 »
Felice Pietro FRANCESCHETTI
1943
Gorle
italienne
Logement « Gabbiani C6 INT. 15 »
FRATELLI SABA S.N.C. DI GAVINO SABA & C.
Olbia
italienne
Logement « Aironi C3 INT. 12 »
Enrico GALLOZZI
1934
Rome
italienne
Logement « Gabbiani C6 INT. 11 »
Francesco GIORGIANNI
1943
Rome
italienne
Parcelle de terrain faisant partie de la zone dénommée « Terrata 2 », identifiée comme « Aironi C3 INT. PARTE »
Alessandro Riccardo GIROLA
1966
Paderno Dugnano
italienne
Logement « Fenicotteri C1 INT. 6 »
Silvio Stefano GIROLA
1962
Paderno Dugnano
italienne
Logement « Fenicotteri C1 INT. 5 »
Tiziana LODI
1956
Mozzate
italienne
Logement « Cormorani C4 INT. 5 »
Marco MARCHIORI
1967
Manerba del Garda
italienne
Logement « Gabbiani C6 INT. 14 »
Licia MASTROPIETRO
1947
Rome
italienne
Logement « Aironi C3 INT. 5 »
Antonio MAULICINO
1962
Abbiategrasso
italienne
Logement « Cormorani C4 INT. 16 » (le requérant conclut un préliminaire de vente pour cet immeuble, qui toutefois apparait avoir été acheté par M. Castellazzi)
Vincenzo MURACA
1959
Golfo Aranci
italienne
Logement « Aironi C3 INT. 3 » (le requérant agit en qualité d’héritier de Claudia Scattolin)
Giovanni PALMERINI
1959
Tassignaro-Capannori
italienne
Logement « Aironi C3 INT. 7 »
Gaetano PAOLILLO
1957
Varese
italienne
Logement « Fenicotteri C1 INT. 10 »
Paolo PETERMANN
1974
Milan
italienne
Logement « Fenicotteri C1 INT. 13 »
Pietro Paolo POSA
1949
Mottola
italienne
Logement « Cormorani C4 INT. 14 »
Federico RINALDI
1975
Anzio
italienne
Logement « Cormorani C4 INT. 8 »
Michele RINALDI
1977
Anzio
italienne
Logement « Cormorani C4 INT. 7 »
Vincenzo SANTI
1933
Grottaferrata
italienne
Logements « Gabbiani C6 INT. 9 et 10
Foyer :
Manola Floriana SARTO
1967
Gallarate
italienne
Serenella SARTO
1975
Castelletto sopra Ticino
italienne
Logement « Pellicani C5 INT. 5 »
SERVIZI INTEGRATI PER L’IMPRESA S.R.L.
Rome
italienne
Logements « Aironi C3 INT. 1 et 16 »
Giuliana Ercolina SILVA
Rome
italienne
Logement « Cormorani C4 INT. 13 »
Foyer :
Gianmarco TONON
1969
Anzio
italienne
Mario TONON
1973
Anzio
italienne
Logement « Gabbiani C6 INT. 8 »
Rosanna TOSCANI
1947
Cameri
italienne
Logement « Pellicani C5 INT. 7 »
Stella VACCARO
1960
Borgo Ticino
italienne
Logement « Gabbiani C6 INT. 7 »