Communiquée le 20 novembre 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 2759/19
Raymond Marcel GALIER
contre le Luxembourg
introduite le 5 janvier 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le défaut allégué de motivation d’un arrêt de la Cour de cassation.
Dans le cadre d’un litige successoral, le requérant se pourvut en cassation d’un arrêt d’appel. Dans le mémoire en cassation, son avocat indiqua erronément la dernière adresse du requérant située au Luxembourg. L’adversaire souleva l’irrecevabilité du pourvoi pour cause de tardiveté. Dans un mémoire en réplique, le requérant expliqua l’erreur qui avait été commise et fournit des développements, pièces à l’appui, selon lesquels son domicile ne se trouvait plus au Luxembourg mais en France. Estimant bénéficier ainsi des délais de distance prévus en la matière, il conclut que son pourvoi en cassation était recevable. Dans son arrêt, la Cour de cassation visa le mémoire en réplique, mais déclara le pourvoi en cassation irrecevable pour tardiveté, sans avoir abordé les arguments relatifs aux délais de distance fournis par le requérant dans ledit mémoire en réplique.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il eu un procès équitable conformément à l’article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, § 28, série A no 303‑B et Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 30, série A no 303‑A), compte tenu du fait que l’arrêt de la Cour de cassation n’évoquait pas les éléments fournis par le requérant dans son mémoire en réplique ?
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