Galinho Carvalho Matos c. Portugal

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12

Novembre 1999

Galinho Carvalho Matos c. Portugal - 35593/97

Arrêt 23.11.1999 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d'une procédure civile: violation

L'affaire concernait la durée d'une procédure civile engagée par la requérante en mai 1992 à la suite d'un accident de la route. La procédure est toujours pendante et a donc duré sept ans et six mois environ.

Conclusion: violation (unanimité).

Article 41: La Cour a alloué à la requérante la somme d'un million d'escudos (PTE) au titre du dommage moral.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy