Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 224
Décembre 2018
Galkin c. Russie (déc.) - 5497/18
Décision 20.11.2018 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Non-utilisation de la possibilité d’une requête en révision après une décision de la chambre administrative de la Cour suprême : irrecevable
En fait – Le requérant se plaignait d’une décision du conseil municipal restreignant l’accès du public aux réunions de ses sous-commissions. Il introduisit un recours administratif qui fut rejeté par un jugement que la chambre administrative de la Cour suprême confirma en appel. Il ne sollicita pas de contrôle en révision de cette décision.
En droit – Article 35 § 1 : Dans la décision Chigirinova c. Russie, la Cour a dit que les justiciables dont le litige avec des autorités publiques avait été examiné au regard du code de procédure administrative (« le CPA ») devaient, avant d’introduire une requête devant elle, exercer d’abord la voie de droit offerte par la procédure de cassation à deux niveaux, qui se déroule d’abord devant le présidium du tribunal régional, puis devant la chambre administrative de la Cour suprême.
En vertu du CPA, les jugements du tribunal régional ne sont pas directement susceptibles de révision en cassation, mais peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre administrative de la Cour suprême. Après que cette chambre a rendu son arrêt d’appel ordinaire (décision de deuxième instance), les parties ont trois mois pour en solliciter la révision.
Le requérant pouvait solliciter la révision de l’arrêt par lequel la chambre administrative de la Cour suprême avait rejeté son appel et obtenir une décision qui aurait soit rejeté sa demande de révision soit renvoyé l’affaire devant le présidium de la Cour suprême pour un examen au fond. La procédure de contrôle en révision lui était donc directement accessible, et elle était propre à répondre au fond du grief qu’il formulait sur le terrain de la Convention.
Dans les affaires, telles que celle du requérant, où la procédure relevant du CPA commence au niveau régional et se poursuit devant la chambre administrative de la Cour suprême, la demande de contrôle en révision s’inscrit dans le cheminement judiciaire que le justiciable doit suivre afin d’épuiser les voies de recours internes conformément à l’article 35 § 1 de la Convention.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
(Voir Chigirinova c. Russie (déc.), 28448/16, 13 décembre 2016, Note d’information 203 ; voir aussi Abramyan et autres c. Russie (déc.), 38951/13 et 59611/13, 12 mai 2015, Note d’information 186)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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