COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 26831/95
Cono Gallo
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 5 mars 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 26831/95 introduite le
25 novembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1917 et réside à
Pantano di Teggiano (Salerne).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
5 décembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 12 mai 1986, le requérant assigna M. S. G. devant le juge
d'instance de Sala Consilina (Salerne) afin d'obtenir le remboursement
d'un prêt qu'il lui avait accordé.
7. La mise en état de l'affaire commença le 3 juin 1986 et se
termina, trois audiences plus tard, le 9 juin 1987 par la présentation
des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente
fut fixée au 6 octobre 1987. Par décision du 4 décembre 1987, dont le
texte fut déposé au greffe le 10 décembre 1987, le juge fit droit à la
demande du requérant.
8. Le 7 novembre 1989, le requérant mit le débiteur en demeure de
le payer. L'acte de saisie immobilière fut notifié à M. S. G. le
4 décembre 1989. La saisie fut enregistrée au bureau des hypothèques
de Salerne le 19 janvier 1990. Le 28 février 1990, le requérant demanda
que les biens saisis fussent vendus et le juge de l'exécution lui
demanda de déposer au greffe la documentation nécessaire à cette vente.
Par la suite, le juge de l'exécution fixa la comparution des parties
au 30 janvier 1991.
9. A cette date le juge de l'exécution nomma un expert. L'absence
de l'expert entraîna la remise de deux audiences puis, lors de la
troisième audience, la nomination d'un nouvel expert. Ce dernier ne
pouvant accepter le mandat, un troisième expert fut nommé le
13 mars 1991. Ce dernier prêta serment le 6 octobre 1992 et l'audience
fut ajournée au 2 février 1993. Cette audience et celle du 25 mai 1993
furent remises car l'expert n'avait pas déposé au greffe le rapport
d'expertise. L'audience du 16 novembre 1993 ne put avoir lieu car
entre-temps le juge de l'exécution avait été muté. Un nouveau juge
ayant été nommé l'audience suivante fut fixé au 28 juin 1995. D'après
les observations fournies par le requérant le 6 septembre 1995, la
procédure était, à cette date, encore pendante.
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La procédure litigieuse a débuté le 12 mai 1986. La procédure sur
le bien-fondé a pris fin le 10 décembre 1987.
La procédure d'exécution a commencé le 4 décembre 1989 et était
encore pendante au 6 septembre 1995. Globalement, la procédure, à cette
date, avait déjà duré sept ans et quatre mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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