Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15
Février 2000
Galloni c. Italie - 39453/98
Arrêt 29.2.2000 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 31 millions de lires (ITL), dont 26 millions de lires au titre du préjudice et 5 millions de lires pour les frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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