Communiquée le 5 octobre 2018
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 30344/18 et 31236/18
Cosimo GALIOTTA contre l’Italie
et Nicola ROSAFIO contre l’Italie
introduites respectivement
le 19 juin 2018 et le 27 juin 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’application en cours de procédures entamées par les requérants de la loi no 296 de 2006.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’application de la loi no 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, 31 mai 2011, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08, 58361/08, 58464/08, 60505/08, 60524/08 et 61827/08, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09, 3430/09, 3431/09, 3432/09, 3992/09, 4100/09, 11561/09, 15609/09, 15637/09, 15649/09, 15761/09, 15783/09, 17111/09, 17371/09, 17374/09, 17378/09, 20787/09, 20799/09, 20830/09, 29007/09, 41408/09, et 41422/09, 24 juin 2014, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, et 21870/10, 15 avril 2014) ?
2. L’application de la loi no 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, et 21870/10, 15 avril 2014 et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011) ?
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Les parties sont priées d’indiquer, en expliquant les méthodes de calcul utilisées :
- les montants qui auraient dû être perçus par les requérants en l’absence de la loi litigieuse à partir de la date de leur départ à la retraite jusqu’à présent ;
- les montants effectivement perçus par les requérants à partir de la date de leur départ à la retraite jusqu’à présent.
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
30344/18
19/06/2018
Cosimo GALIOTTA
25/08/1945
Martano
Lilia Lucia PETRACHI
31236/18
27/06/2018
Nicola ROSAFIO
15/03/1944
Martano
Lilia Lucia PETRACHI
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