Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254
Août-Septembre 2021
Galović c. Croatie - 45512/11
Arrêt 31.8.2021 [Section I]
Article 4 du Protocole n° 7
Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Dualité de procédures et de peines s’inscrivant dans un ensemble cohérent et proportionné visant à réprimer des actes individuels et systématiques de violence domestique : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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