Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 161
Mars 2013
Galović c. Croatie (déc.) - 54388/09
Décision 5.3.2013 [Section I]
Article 35
Article 35-3-b
Aucun préjudice important
Grief concernant des lenteurs de la procédure ayant en fait joué en faveur de la requérante locataire d’un appartement : irrecevable
En fait – En 1999, le propriétaire de l’appartement où résidait la requérante obtint une décision judiciaire en vue de l’expulsion de l’intéressée. Cette décision fut confirmée en appel. Par la suite, la requérante forma un recours constitutionnel, dont elle fut déboutée au bout d’un peu plus de six ans. Devant la Cour européenne, elle se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle.
En droit – Article 35 § 3 b) : La longueur de la procédure a en fait profité à la requérante, en retardant pendant plus de six ans la mise en œuvre de son expulsion. Aux yeux de la Cour, cette durée a compensé, ou du moins considérablement réduit, le préjudice que cause habituellement la durée excessive d’une procédure civile ; l’intéressée n’a donc pas subi de « préjudice important » en ce qui concerne son droit à un procès dans un délai raisonnable. La question de la durée des procédures civiles en Croatie ayant déjà été maintes fois soumise à la Cour, le respect des droits de l’homme n’exige pas un examen de la requête au fond.
Sur le point de savoir si l’affaire a été « dûment examinée par un tribunal interne », il y a lieu de remarquer que l’action engagée en vue de l’expulsion de la requérante et la demande reconventionnelle formée par celle-ci ont toutes deux été « dûment examinées » en première et en deuxième instance, ainsi que par la Cour constitutionnelle. De plus, la Cour fait observer que selon sa jurisprudence relative à l’article 13, le droit à un recours effectif pour se plaindre de la violation alléguée, par une autorité judiciaire de dernière instance, d’un droit garanti par la Convention était implicitement restreint. Ainsi, par exemple, l’absence d’un recours permettant de se plaindre d’une décision de la Cour constitutionnelle ne soulève pas de question sur le terrain de l’article 13. Appliquant ce raisonnement, mutatis mutandis, à l’article 35 § 3 b), la Cour estime qu’en recherchant si le critère de recevabilité relatif au « préjudice important » a été rempli dans une affaire où est alléguée une violation de la Convention par une autorité judiciaire de dernière instance, elle peut passer outre à l’exigence selon laquelle l’affaire doit avoir été « dûment examinée par un tribunal interne ». Une interprétation contraire empêcherait la Cour d’écarter tout grief, même insignifiant, lié à une éventuelle violation imputée à une juridiction interne ayant statué en dernier ressort. Pareille approche ne serait ni appropriée ni compatible avec le but et l’objet de l’article 35 § 3 b).
Conclusion : irrecevable (absence de préjudice important).
Par ailleurs, la Cour déclare irrecevables pour défaut manifeste de fondement les autres griefs de la requérante tirés des articles 6 § 1, 8, 13 et 14 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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