PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 52739/12
Ignazio GAMBACORTA et autres contre l’Italie
et 10 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me M. Del Noce, avocat à Palerme.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
52739/12
21/07/2012
Ignazio GAMBACORTA
11/04/1956
Palerme
Rosario MICELI
06/05/1958
Palerme
Giuseppe DOLCE
01/05/1968
Lascari
52740/12
21/07/2012
Rosalinda MILANA
14/10/1958
Palerme
52741/12
21/07/2012
Alessandro PARISI
12/09/1951
Bolognetta
Salvatore DI PERI
10/03/1957
Ficuzza (Fraz. Corleone)
52743/12
21/07/2012
Antonino BADAMI
25/04/1957
Misilmeri
Rosanna CAMPO
09/08/1964
Palerme
Vincenzo OLIVERI
04/12/1950
Misilmeri
Vincenzo VALLONE
09/05/1957
Palerme
52745/12
21/07/2012
Giuseppe GEBBIA
08/08/1950
Palerme
52746/12
21/07/2012
Gabriella GIARDINA
14/04/1949
Palerme
79349/12
10/11/2012
Giovanni CORSO
13/02/1941
Palerme
Paolo LO PRESTI
13/08/1953
Misilmeri
Antonio PUCCIA
03/09/1939
Palerme
Gaspare BUCARO
12/09/1939
Palerme
Giulia LO BOSCO
15/09/1949
Taormina (ME)
10071/13
14/11/2012
Giovanna MOSCARELLI
01/01/1958
Lascari (PA)
24265/13
28/01/2013
Antonino FURCO
14/11/1958
C/Mare del Golfo
24313/13
24/01/2013
Rosalia AIRO FARULLA
16/09/1950
Palerme
Maria Salvina AVVEDUTO
15/10/1957
Palerme
Giuseppe MANIACI
03/12/1962
Palerme
26358/13
09/04/2013
Giampiero LA MANTIA
18/11/1963
Palerme
Rosalia D’ANNA
09/10/1956
Palerme
Matteo FAUCETTA
30/03/1955
Altavilla Milicia (PA)
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