SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 37163/97
présentée par Angelo Raffaele Gambardella
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre),
siégeant en chambre du conseil le 22 avril 1998 en présence de
MM. N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 28 novembre 1996 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1997 sous le numéro de dossier
37163/97 ;
Vu la décision de la Commission du 16 septembre 1997 de porter la
requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré
de la durée excessive de la procédure engagée le 27 janvier 1986 ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les
observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile en
réparation des dommages subis suite à une intervention chirurgicale, qui
a débuté le 27 janvier 1986 devant le tribunal de Salerne et qui est à
ce jour encore pendante devant le tribunal de Nocera Inferiore (Salerne).
Cette procédure a déjà duré plus de douze ans et deux mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession,
ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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