DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 39416/06
İbrahim GANİDAĞLI
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 septembre 2013 en une chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Danutė Jočienė,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 septembre 2006,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. İbrahim Ganidağlı, est un ressortissant turc né en 1946 et résidant à Kahramanmaraş. Il a été représenté devant la Cour par Me N. Bulgan, avocat à Gaziantep. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Le requérant est le propriétaire d’une exploitation d’arbres fruitiers située près d’une zone de manœuvres militaires aux alentours du village de Ganidağı, commune de Pazarcık.
3. Le 7 juillet 1997, le requérant intenta un recours en constatation de dommage auprès du tribunal de grande instance de Pazarcık, lequel établit le 15 août 1997 les dégâts causés à ses arbres par un incendie.
4. Le 1er décembre 1998, le requérant saisit le tribunal administratif de Gaziantep pour un recours de pleine juridiction à l’encontre du ministère de l’Intérieur sur la base de ce jugement. Le 19 avril 2000, le tribunal administratif de Gaziantep accueillit la demande et condamna le ministère de l’Intérieur à indemniser le requérant sur la base du montant indiqué dans le jugement du 15 août 1997, assorti des intérêts moratoires.
5. Le 25 février 2003, sur pourvoi du ministère de l’Intérieur, le Conseil d’Etat infirma le jugement du tribunal administratif au motif que l’origine de l’incendie n’avait pas été élucidée.
6. Le 23 octobre 2003, le tribunal administratif de Gaziantep se conforma au jugement du Conseil d’Etat et débouta le requérant de sa demande. Le 14 avril 2006, le Conseil d’Etat confirma ce dernier jugement.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
7. Le droit et la pratique interne pertinents sont décrits dans l’arrêt Doğan et autres c. Turquie (nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§ 31 – 35, CEDH 2004‑...) et dans les décisions İçyer c. Turquie (no 18888/02, 12 janvier 2006) et Akbayır et autres c. Turquie (déc.), no 30415/08 et 108 autres requêtes, 28 juin 2011).
8. En résumé, la loi no 5233, intitulée « loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme » est entrée en vigueur le 27 juillet 2004. Elle énonce les principes et la procédure à suivre concernant l’indemnisation des personnes ayant subi des préjudices en raison d’actes terroristes ou de mesures prises par les autorités pour combattre le terrorisme. Le préjudice subi et l’indemnité à verser en vertu de l’article 7 sont établis par des commissions d’indemnisation.
9. La loi est d’application rétroactive. Ainsi, d’après son article 1 provisoire, elle couvre les dommages subis entre le 19 juillet 1987 (date du premier décret de l’état d’urgence) et le 17 juillet 2005 (un an à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi no 5233). Cette deuxième date a été reportée à deux reprises par des amendements législatifs, soit jusqu’au 24 mai 2008 (articles provisoires des lois nos 5442 du 28 décembre 2005 et 5666 du 24 mai 2007).
10. Par ailleurs, la loi prévoit aussi la réparation de tous les dommages liés au terrorisme, à partir de son entrée en vigueur, sans limitation dans le temps. Selon l’article 6 § 1 de la loi no 5233, la demande de réparation doit être déposée dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de l’incident à l’origine du préjudice et, en tout état de cause, dans un délai d’un an après la survenance de l’incident litigieux.
GRIEFS
11. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 et l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens et de l’absence d’équité de la procédure administrative, dans laquelle les rapports d’expertise aurait été ignoré et aucune recherche adéquate n’aurait été menée.
EN DROIT
12. Le requérant considère que l’incendie a été causé par des entraînements militaires et se plaint en particulier d’une atteinte à ses biens et de l’absence d’une indemnisation.
13. Le Gouvernement conteste cette thèse et fait valoir que des terroristes incendiaient les plantations ou forêts dans la région pour piéger et attaquer les soldats ou pompiers qui intervenaient. Les soldats en poste auraient remarqué l’incendie, observé les lieux et aperçu des individus, puis effectué des tirs de sommation. Il présente des procès-verbaux dressés par la gendarmerie à cet égard.
14. Le Gouvernement fait aussi observer que le requérant n’a pas saisi les commissions d’indemnisation constituées en vertu de la loi no 5233 et invite la Cour à déclarer la requête irrecevable. Le requérant considère ce recours comme ineffectif.
15. Pour autant que les griefs concernent la procédure menée devant les tribunaux administratifs, la Cour ne peut que constater que ceux-ci se reportent à l’issue de cette procédure. Or, il n’appartient pas à la Cour d’apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon, elle s’érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I).
16. Pour le reste, la Cour observe que la situation du requérant est couverte par la loi susmentionnée et que celui-ci pouvait saisir les commissions d’indemnisation pour demander réparation du dommage qu’il a subi en raison de la destruction de ses biens.
17. La Cour a déjà examiné ce recours et a conclu qu’il était effectif pour présenter de tels griefs. Elle a considéré que le recours était accessible et offrait des chances raisonnables de succès (İçyer, précitée, §§ 73–87, Akbayır, précitée, §§ 64–73).
18. A la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’il n’y a aucune circonstance exceptionnelle de nature à dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser cette voie.
19. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Stanley NaismithGuido Raimondi
GreffierPrésident
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