Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 196
Mai 2016
Gankin et autres c. Russie - 2430/06, 1454/08, 11670/10 et al.
Arrêt 31.5.2016 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Juridictions d’appel ayant négligé de vérifier si les parties absentes avaient bien été convoquées à l’audience : violation
En fait – Les quatre requérants furent parties à des procédures civiles qui allèrent en appel. Dans chacune d’entre elles, la juridiction d’appel les débouta en leur absence, sans avoir préalablement vérifié s’ils avaient bien reçu notification de l’audience. Dans la procédure devant les organes de la Convention, les requérants se plaignaient, sur le terrain de l’article 6 § 1, d’une violation de leur droit à un procès équitable.
En droit – Article 6 § 1 : Les règles de procédure civile de la Russie imposent aux tribunaux de tenir audience dans toutes les catégories d’affaires. Dès lors qu’une audience doit se tenir, les parties ont le droit d’y comparaître, de présenter oralement des arguments, de choisir une autre forme de participation à la procédure (au travers, par exemple, de la désignation d’un représentant) ou de demander un ajournement de l’audience. Afin que ces droits trouvent à s’exercer de manière effective, les parties doivent être avisées de la date et du lieu de l’audience avec un préavis suffisant pour leur permettre de prendre leurs dispositions.
La Cour précise que les juridictions nationales sont tenues de vérifier la validité de la notification avant tout examen de l’affaire au fond. L’analyse contenue dans les décisions internes doit aller au-delà de la simple mention de l’envoi d’une citation judiciaire et exploiter au mieux les preuves disponibles afin d’établir si une partie absente à l’audience a réellement été informée de la tenue de celle-ci avec un préavis suffisant. Le seul fait qu’une juridiction interne ne vérifie pas si une partie absente à l’audience a bien reçu la citation suffisamment à l’avance et, dans la négative, s’il y a lieu d’ajourner l’audience est en soi incompatible avec un respect véritable du principe d’équité des procédures et peut conduire la Cour à conclure à une violation de l’article 6 § 1.
Dans sa rédaction à l’époque des faits, le code de procédure civile russe prévoyait la tenue d’audiences devant les instances d’appel et disposait que le contrôle exercé en appel devait aller au-delà des points de droit et porter aussi sur les points de fait. Les juridictions d’appel avaient donc compétence pour procéder à un examen complet de l’affaire et pour examiner des preuves et arguments qui ne l’avaient pas été en première instance. Dans ces circonstances, en examinant au fond les appels formés par les requérants sans avoir vérifié si ceux-ci avaient été avisés de la date et de l’heure des audiences, les tribunaux nationaux les ont privés de la possibilité de présenter effectivement leurs arguments.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 1 500 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. La Cour relève que le constat de violation constitue un motif suffisant pour la réouverture d’une procédure civile en vertu de l’article 392 §§ 2 (2) et 4 (4) du code de procédure civile russe.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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