SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 26779/95
présentée par Pietrantonio GIANQUITTO
contre l'Italie
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en
présence de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 17 octobre 1994 par
Pietrantonio GIANQUITTO contre l'Italie et enregistrée le 21 mars 1995
sous le N° de dossier 26779/95 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1931, résidant
à Forli'.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent
se résumer comme suit.
Le requérant est un ancien carabinier. Depuis 1961, il perçoit
une pension d'invalidité ("pensione privilegiata ordinaria", par la
suite P.P.O.).
Suite à l'entrée en vigueur du Décret du Président de la
République n° 601/73, visant à réglementer l'imposition fiscale des
revenus des personnes physiques, la pension du requérant fut soumise
au prélèvement de l'impôt sur les revenus.
Le requérant expose que, par effet du cumul avec d'autres
revenus, le taux du prélèvement fiscal global auquel il est assujetti
est d'environ 34 %.
Le 11 septembre 1979, le requérant introduisit un recours devant
la commission fiscale de première instance de Forli' en vue d'obtenir
l'exemption fiscale et la restitution des sommes payées à titre
d'impôt.
Par décision du 10 juin 1986, la commission fiscale de première
instance accueillit le recours du requérant, estimant que la pension
en cause devait assimilée à une pension de guerre et ne devait donc pas
être taxée.
Le 14 juillet 1986, le bureau des impôts interjeta appel de cette
décision.
Par décision du 7 mai 1987, la commission fiscale de deuxième
instance confirma la décision de première instance.
Par la suite, le bureau des impôts introduisit un recours devant
la commission fiscale centrale.
Par décision du 21 février 1991, la commission centrale
accueillit le recours du bureau des impôts. La commission rappela que
la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 151 du 24 juillet 1981,
avait affirmé que les pensions de guerre étaient de nature
compensatoire : elles représentaient un geste de solidarité envers les
invalides de guerre et de ce fait elles n'étaient pas imposables ;
alors que les pensions d'invalidité litigieuses (P.P.O.) étaient
versées en raison d'une maladie ou d'un accident du travail et avaient
donc la fonction d'intégrer ou remplacer le revenu salarial. De ce
fait, la pension en cause devait être considérée comme un revenu et
était imposable.
Le requérant se pourvut en cassation. Il faisait valoir que sa
pension devait être traitée comme les pensions de guerre, à savoir être
considérée comme pension compensatoire et non comme substitut d'un
revenu salarial ; par conséquent, sa pension ne devait pas être taxée.
Par arrêt du 7 mars 1994, déposé au greffe le 14 juillet 1994,
la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi. La Cour
estima que la pension litigieuse était imposable en tant que revenu au
sens de l'article 46 du décret du Président de la République n° 917 de
1986 (ce décret avait constitué un recueil des lois sur les impôts
directes). Par contre, les pensions de guerre, ayant caractère
compensatoire, ne pouvaient pas être taxées, au sens de l'article 34
du Décret du Président de la République n° 601 de 1973.
GRIEFS
1. Invoquant l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention, le
requérant se plaint que sa pension est soumise à un prélèvement
d'impôt, qui, par effet du cumul avec d'autres revenus, atteint un taux
de 34 % environ. Le requérant se plaint également des décisions rendues
par la commission fiscale centrale et par la Cour de cassation, qui
seraient dues à une interprétation erronée du droit italien.
2. Le requérant se plaint que le prélèvement d'impôt sur sa pension
d'invalidité constitue une atteinte discriminatoire à ses droits,
puisque les pensions de guerre et d'autres catégories de pensions
d'invalidité ne sont pas taxées. Il allègue la violation de l'article 1
du Protocole N° 1.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint que sa pension d'invalidité est assujettie
à l'impôt sur les revenus. Le requérant se plaint également que les
décisions négatives rendues par la commission fiscale centrale et par
la Cour de cassation sont dues à une interprétation erronée du droit
italien. Il allègue la violation de l'article 1 du Protocole N° 1
(P1-1), qui dispose :
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause
d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et
les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que
possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent
nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à
l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou
d'autres contributions ou des amendes."
La Commission relève d'emblée qu'elle n'est pas compétente pour
examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait
prétendument commises par les juridictions internes, sauf et si dans
la mesure où elles sont susceptibles d'avoir entraîné une violation
d'un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce
point à sa jurisprudence constante (cf. N° 7987/77, déc. 13.12.79,
D.R. 18 pp. 31, 61).
Dans la mesure où les décisions litigieuses concernent le droit
au respect des biens du requérant, la Commission rappelle d'abord que
l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit
garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole N° 1
(P1-1) cette ingérence se justifie, conformément au deuxième alinéa de
cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du
paiement des impôts ou d'autres contributions (cf. N° 11089/84,
déc. 11.11.86, D.R. 49, p. 181).
La Commission rappelle qu'il appartient en premier lieu aux
autorités nationales de décider du type d'impôts ou de contributions
qu'il convient de lever. Les décisions en ce domaine impliquent
normalement, en outre, une appréciation de problèmes politiques,
économiques et sociaux que la Convention laisse à la compétence des
Etats parties, car les autorités internes sont manifestement mieux
placées que la Commission pour apprécier ces problèmes (cf.
N° 11089/84, déc. précitée p. 202 ; N° 15117/89, déc. 16.1.95,
D.R 80-A p. 5).
Toutefois, une telle mesure n'échappe pas pour autant à tout
contrôle de la Commission, puisque les organes de la Convention doivent
vérifier si l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) a fait l'objet d'une
application correcte.
A cet égard, la Commission rappelle que "le second alinéa de
l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) doit se lire à la lumière du
principe consacré par la première phrase de l'article". Il s'ensuit
qu'une mesure d'ingérence doit ménager un "juste équilibre" entre les
"exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de
la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu... Le souci
d'assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l'article 1
(art. 1) entier..., donc aussi dans le second alinéa. Il doit exister
un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés
et le but visé" (voir Cour eur. D.H., arrêt Tre Traktören AB c. Suède
du 7 juillet 1989, série A n° 159, p. 23, par. 59). Par conséquent,
"l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de
contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition
si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge
excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation
financière (cf. N° 13013/87, déc. 14.12.88, D.R. 58 p. 214).
Or, la Commission observe que l'ingérence litigieuse résulte en
fait de l'exercice par le fisc des pouvoirs que lui reconnaissent le
décret n° 601/73 ainsi que le décret n° 917 de 1986. Ces textes visent
à réglementer la collecte des impôts directes en Italie. Il est vrai
que l'imposition fiscale à laquelle la pension perçue par le requérant
est assujettie constitue une charge importante qui pèse sur ce dernier.
Cependant la Commission estime que le prélèvement en question n'a
pas porté atteinte aux biens du requérant de manière disproportionnée
ou abusive au point d'engendrer la violation de l'article 1 du
Protocole n° 1 (P1-1).
La Commission estime dès lors que cette partie de la requête est
manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de
l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.
2. Dans la mesure où le requérant soutient que le prélèvement
d'impôt sur sa pension d'invalidité constitue une atteinte
discriminatoire à ses droits puisque les pensions de guerre et d'autres
catégories de pensions d'invalidité ne sont pas taxées, la Commission
estime que ce grief doit être examiné sous l'angle de l'article 1 du
Protocole N° 1 combiné avec l'article 14 (P1-1+14) de la Convention.
L'article 14 (art. 14) de la Convention dispose que la jouissance
des droits et libertés garantis par la Convention doit être assurée,
sans distinction aucune.
La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 26
(art. 26) de la Convention, la Commission ne peut être saisie qu'après
l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon
les principes de droit international généralement reconnus.
La Commission note que, devant les juridictions nationales, le
requérant a basé ses recours sur la différence de traitement fiscal de
sa pension par rapport aux pensions de guerre uniquement.
S'agissant de l'atteinte discriminatoire alléguée par rapport à
d'autres catégories de pensions, la Commission estime par conséquent
que le requérant n'a pas satisfait à la condition de l'épuisement des
voies de recours internes conformément à l'article 26 (art. 26) de la
Convention et cette partie du grief doit être rejetée en application
de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
S'agissant de l'atteinte discriminatoire alléguée par rapport aux
pensions de guerre, la Commission constate que toute distinction ne
constitue pas une discrimination ; en particulier, il ne suffit pas
qu'un requérant se plaigne simplement d'avoir été affecté, plutôt que
des autres, mais il doit montrer que la charge considérée aboutit à une
distinction entre lui et d'autres sur une base discriminatoire. De
plus, comme il a été indiqué, dans le domaine des politiques sociales,
économiques ou autres, il incombe aux autorités nationales de procéder
à l'évaluation initiale des buts poursuivis et des moyens employés à
cet effet. Leur marge d'appréciation doit être plus large dans ces
domaines que dans de nombreux d'autres (N° 12947/87, déc. 12.7.89,
D.R. 62 pp. 226, 245).
En l'espèce, la Commission note que la commission fiscale
centrale et la Cour de cassation ont clairement indiqué que les
pensions de guerre représentent un geste de solidarité envers les
invalides de guerre et de ce fait elles ne sont pas imposables ; alors
que les pensions d'invalidité litigieuses (P.P.O.) sont versées en
raison d'une maladie ou d'un accident du travail et ont donc la
fonction d'intégrer ou remplacer le revenu salarial.
Eu égard aux considérations générales qui précèdent, la
Commission conclut que la mesure considérée n'excède pas la marge
d'appréciation accordée aux autorités nationales, que la différence de
traitement alléguée par le requérant en l'occurrence trouve une
justification objective et raisonnable dans le but poursuivi par
l'Etat, et que le critère de proportionnalité est respecté.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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