Publié le 20 septembre 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 2474/21
Aurélie GARAND et autres
contre la France
introduite le 17 décembre 2020
communiquée le 2 septembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête (présentée par Aurélie, Vanessa, Sonny, Chantal et Maurice Garand, respectivement demi-sœurs, demi-frère, belle-mère et père du défunt, Francis Corset, fils de Chantal Garand, et Laura Flament, compagne de Sonny Garand) concerne le recours à la force, par le groupement d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), pour interpeller un détenu en fuite. Ce dernier, présenté comme potentiellement armé, dangereux et sous l’empire de drogues dures, fut localisé au domicile de son père, dans un corps de ferme. Appelés à intervenir, les membres du GIGN firent usage de leurs armes à feu en essayant de maîtriser l’intéressé, qui décéda de ses blessures. Une information judiciaire fut ouverte contre X du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec usage d’une arme, dans le cadre de laquelle les requérants se constituèrent parties civiles. Elle se clôtura par une ordonnance de non-lieu, confirmée en appel. Les juges internes estimèrent que les militaires avaient fait un usage de leurs armes conforme aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui l’autorise « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » lorsque leur vie ou leur intégrité physique est menacée par une personne armée. Le pourvoi en cassation des requérants fut déclaré non-admis. Ils invoquent une violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet matériel, estimant que les tirs des gendarmes n’étaient ni absolument nécessaires ni strictement proportionnés au but recherché.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Francis Corset, Laura Flament et Chantal Garand ont-ils l’intérêt légitime requis en tant que proche du défunt pour se dire victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article 34 de la Convention (voir, notamment, Fabris et Parziale c. Italie, no 41603/13, § 37 et suivants, 19 mars 2020) ?
2. Le droit à la vie du défunt, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
En particulier, son décès est-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention ?
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
1.
Aurélie GARAND
1987
français
2.
Francis CORSET
1966
français
3.
Laura FLAMENT
1992
française
4.
Chantal GARAND
1965
française
5.
Maurice GARAND
1959
français
6.
Sonny GARAND
1992
français
7.
Vanessa GARAND
1990
française
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