GARRETTA c. FRANCE

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 2529/04
présentée par Michel GARRETTA
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 4 mars 2008 en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Snejana Botoucharova,
Jean-Paul Costa,
Volodymyr Butkevych,
Rait Maruste,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 17 décembre 2003,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Michel Garretta, est un ressortissant français, né en 1944 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par Me F. Morette, avocat à Paris.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

1. Le contexte général de l’affaire

1. La présente requête s’inscrit dans le contexte de l’affaire dite « du sang contaminé ».

Le requérant était, à l’époque des faits, directeur général du centre national de transfusion sanguine (CNTS), qui fabriquait et distribuait en France des produits sanguins, destinés notamment aux hémophiles, et avait le monopole de leur importation.

a) Le résumé des événements

2. En janvier 1982, l’agence épidémiologique fédérale des Etats-Unis signala le premier cas d’infection par le syndrome de l’immunodéficience humaine (sida) chez un hémophile. Début 1983, l’équipe de l’Institut Pasteur du professeur Montagnier isola le virus du sida, alors appelé LAV. Cette découverte fut publiée dans la revue Science le 20 mai 1983. La transmission de ce virus par voie intraveineuse était suspectée.

3. Le 9 juin 1983, une étude réalisée par des médecins du CNTS relevait le caractère gravissime de ce syndrome et recommandait la recherche des donneurs à risque et l’utilisation prudente des fractions coagulantes.

Le 20 juin 1983, une circulaire ministérielle du directeur général de la santé recommanda l’exclusion des donneurs à risque lors des collectes de sang.

4. Le 26 juin 1983, le comité des ministres du Conseil de l’Europe adopta la recommandation no R (83) 8 sur la prévention de la transmission possible du syndrome d’immunodépression acquise (SIDA) des donneurs contaminés aux receveurs de sang ou de produits sanguins. On y lit notamment ce qui suit :

« [Le comité des ministres] recommande aux gouvernements des Etats membres de prendre toutes les dispositions et mesures en ce qui concerne le syndrome d’immunodépression acquise et en particulier :

- d’éviter chaque fois que cela est possible l’emploi de préparations de facteurs de coagulation obtenus à partir de vastes pools de plasma (...) ;

- d’informer les médecins traitants et les receveurs sélectionnés, tels les hémophiles, des risques potentiels de l’hémothérapie et des possibilités de réduire ces risques à un minimum ;

- de fournir à tous les donneurs de sang une information précise sur le syndrome d’immunodépression acquise, de manière que ceux qui appartiennent à des groupes à risque s’abstiennent de participer aux dons du sang (...) »

5. Plusieurs études effectuées en 1983 et 1984 établirent que les produits sanguins fournis aux hémophiles et aux transfusés pouvaient être à l’origine de la séropositivité et que le virus LAV pouvait être inactivé par le chauffage.

6. Le principe du chauffage comme méthode d’inactivation du virus fut évoqué lors du congrès de Munich de la société internationale de la transfusion sanguine en juillet 1984 et fit l’objet en France d’un rapport présenté le 22 novembre 1984.

L’efficacité du chauffage et son innocuité furent confirmées par la communauté scientifique au congrès d’Atlanta, en avril 1985.

7. Une enquête sur la sérologie de deux mille donneurs de sang parisiens, dont le résultat fut connu en décembre 1984, révéla une proportion de 5 donneurs positifs sur 1000.

8. Le 16 janvier 1985, une nouvelle circulaire du directeur général de la santé rappela les recommandations de la première circulaire du 20 juin1983 en notant qu’il semblait que les dispositions de celle-ci avaient été peu appliquées. Elle indiquait que la responsabilité des établissements de transfusion sanguine qui n’appliqueraient pas les mesures de prévention recommandées pourrait être mise en cause.

9. Le 8 février 1985, la société américaine Abbott déposa au laboratoire national de la santé un dossier concernant un test de dépistage de la séropositivité des donneurs de sang et se disait capable de satisfaire aux besoins du marché français. La société française Diagnostics Pasteur déposa à son tour, le 28 février 1985, un dossier concernant son propre test de dépistage tout en indiquant qu’elle n’était pas capable de le produire en quantité suffisante avant le début de l’année 1986. Le président de cette société intervint auprès des autorités publiques afin de retarder, en vue de garantir la prééminence de son test sur le marché français, la mise en place d’un dépistage obligatoire des donneurs de sang. L’attestation d’enregistrement des tests fut délivrée le 21 juin 1985 à la société Diagnostics Pasteur et le 24 juillet 1985 à la société Abbott.

10. Les 7 et 9 mai 1985, le requérant adressa deux lettres similaires au directeur du laboratoire national de la santé (LNS) et à la direction générale de la santé (DGS), dans lesquelles il indiquait que l’on pouvait estimer la progression annuelle de la contamination parmi les hémophiles français polytransfusés à 10 – 20 % et qu’environ 10 % d’entre eux développeraient dans les cinq ans un sida fatal.

11. Lors d’une réunion tenue le 29 mai 1985 au centre national de la transfusion sanguine (CNTS), son directeur général, le requérant, fit adopter la décision de continuer la distribution de lots de produits sanguins non chauffés et de ne pas les rappeler, bien que l’ensemble des lots soient contaminés.

Le requérant conclut ainsi sur « la position actuelle du CNTS » :

« (...) non blocage et non rapatriement a posteriori des lots de produits finis sachant que le calcul statistique démontre malheureusement que tous nos « pools » sont actuellement contaminés. C’est aux autorités de prendre leurs responsabilités sur ce grave problème et éventuellement de nous interdire de céder des produits, avec les conséquences financières que cela représente. »

12. Le 30 mai 1985, un rapport du groupe sida et transfusion sanguine, rédigé par un responsable du CNTS, fut transmis au secrétaire d’Etat à la Santé. Ce rapport préconisait une application aussi rapide que possible du dépistage systématique du sida à chaque don du sang, mais sans faire mention du rappel de produits sanguins connus comme contaminants.

13. Le 19 juin 1985, le premier ministre, Laurent Fabius, annonça à l’Assemblée nationale son intention de rendre obligatoire le test de dépistage du sida à chaque don du sang.

14. Dans une note interne du 26 juin 1985 destinée à ses subordonnés, le requérant précisa que la distribution de produits non chauffés restait la procédure normale tant qu’ils étaient en stock, sauf demande spécifique concernant en particulier des receveurs ayant une sérologie négative. Une autre note d’un responsable du CNTS adressée le 3 juillet 1985 aux établissements distributeurs précisait « pour les malades connus anti LAV positif [séropositifs] les concentrés non chauffés doivent être utilisés jusqu’à épuisement des stocks ».             

15. Le 23 juillet 1985, deux arrêtés du ministre des Affaires sociales et du secrétaire d’Etat à la Santé prescrivirent, l’un le dépistage du virus du sida dans les dons du sang à compter du 1er août 1985, l’autre le non remboursement des produits non chauffés à compter du 1er octobre 1985.

Il ressort du dossier que des produits non chauffés furent distribués jusqu’au 15 septembre 1985.

16. Par une circulaire du 2 août 1985, diffusée le 15 août suivant aux directeurs d’établissements de transfusion sanguine et qui fut publiée au bulletin officiel du secrétariat d’Etat le 10 octobre 1985, il fut demandé que les produits sanguins contaminés soient renvoyés au centre de transfusion sanguine qui les avait délivrés.

b) Le scandale médiatique

17. Le scandale médiatique éclata en avril 1991 lors de la publication dans l’hebdomadaire l’Événement du Jeudi d’une série d’articles de la journaliste Anne-Marie Casteret, elle-même médecin, prouvant notamment que le CNTS avait sciemment distribué, de 1984 à fin 1985, des produits sanguins contaminés par le virus du sida à des hémophiles.

c) La mise en place du fonds d’indemnisation

18. L’article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social mit en place un fonds d’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le VIH et causés par une transfusion de produits sanguins.

c) La reconnaissance de la responsabilité de l’Etat

19. Par trois arrêts du 9 avril 1993, le Conseil d’Etat constata la responsabilité de l’Etat à raison des contaminations sanguines par transfusion de produits sanguins pratiquées entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985, en retenant notamment ce qui suit :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que le risque de contamination par le virus VIH par la voie de la transfusion sanguine était tenu pour établi par la communauté scientifique dès novembre 1983 et que l’efficacité du procédé de chauffage pour inactiver le virus était reconnue au sein de cette communauté dès octobre 1984, tandis qu’il était admis, à cette époque, qu’au moins 10 % des personnes séropositives contractent le syndrome d’immunodéficience acquise dans les cinq ans et que l’issue de cette maladie est fatale dans au moins 70 % des cas ; que ces faits ont été consignés le 22 novembre 1984 par le docteur Brunet, épidémiologiste à la direction générale de la santé, dans un rapport soumis à la commission nationale de la transfusion sanguine ; qu’eu égard au caractère contradictoire et incertain des informations antérieurement disponibles tant sur l’évolution de la maladie que sur les techniques susceptibles d’être utilisées pour en éviter la transmission, il ne peut être reproché à l’administration de ne pas avoir pris avant cette date de mesures propres à limiter les risques de contamination par transfusion sanguine, notamment en interdisant la délivrance des produits sanguins non chauffés, en informant les hémophiles et leurs médecins des risques encourus, ou en mettant en place des tests de dépistage du virus sur les dons de sang et une sélection des dons ; qu’en revanche, il appartenait à l’autorité administrative, informée à ladite date du 22 novembre 1984, de façon non équivoque, de l’existence d’un risque sérieux de contamination des transfusés et de la possibilité d’y parer par l’utilisation des produits chauffés qui étaient alors disponibles sur le marché international, d’interdire, sans attendre d’avoir la certitude que tous les lots de produits dérivés du sang étaient contaminés, la délivrance des produits dangereux, comme elle pouvait le faire par arrêté ministériel pris sur le fondement de l’article L. 669 du code de la santé publique ; qu’une telle mesure n’a été prise que par une circulaire dont il n’est pas établi qu’elle ait été diffusée avant le 20 octobre 1985 ; que cette carence fautive de l’administration est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à raison des contaminations provoquées par des transfusions de produits sanguins pratiquées entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985. »

Le Conseil d’Etat condamna en conséquence l’Etat à verser à chacun des requérants 2 000 000 francs français (FRF), soit 304 898 euros (EUR) à titre de dommages-intérêts.

d) La procédure devant la Cour de justice de la République

20. Le 18 juillet 1994, la Cour de justice de la République fut saisie de plaintes contre le premier ministre, la ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale et le secrétaire d’Etat à la Santé du chef de complicité de crime d’administration de substances nuisibles à la santé, requalifié après l’instruction en délits d’homicides et de blessures par imprudence.

21. Le 9 mars 1999, la Cour de justice de la République relaxa le premier ministre et la ministre des Affaires sociales. Le secrétaire d’Etat à la Santé fut reconnu coupable du délit d’homicide involontaire pour n’avoir pas pris les mesures d’accompagnement des arrêtés du 23 juillet 1985 afin d’imposer le dépistage obligatoire ou la destruction des produits sanguins prélevés avant le 1er août 1985 et qui n’avaient pas été testés ou inactivés et pour n’avoir pas donné les instructions nécessaires pour que soient recherchées et rappelées les personnes susceptibles d’avoir été antérieurement contaminées. Il fut dispensé de peine.

2. La présente requête

a) Les plaintes

22. Une première plainte déposée en décembre 1987 par un hémophile fut classée sans suite par le parquet de Paris en avril 1988.

23. Le 21 mars 1988, plusieurs plaintes avec constitution de partie civile furent déposées par des hémophiles auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris et donnèrent lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Par la suite, d’autres plaintes s’ajoutèrent à celles-ci. Ces plaintes donnèrent lieu à deux procédures pénales successives.

24. Une première instruction, portant uniquement sur des plaintes d’hémophiles, fut menée, s’agissant du requérant et de son adjoint le Dr A., du chef de tromperie sur les qualités substantielles des produits sanguins (infraction à la loi du 1er août 1905) et, s’agissant des deux autres coprévenus, respectivement directeur général de la santé et directeur du laboratoire national de la santé, du chef d’omission d’empêcher un délit contre l’intégrité corporelle.

b) La première procédure fondée sur le délit de tromperie sur la qualité substantielle de produits dérivés du sang

25. Par ordonnance du juge d’instruction du 27 mars 1992, le requérant et le Dr A. furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, du 21 mars au 10 octobre 1985, en infraction aux articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, « trompé les cocontractants, en l’espèce tous les hémophiles acquéreurs de produits sanguins dits « concentrés facteur 8 ou facteur 9 de coagulation » fabriqués, importés ou distribués par le CNTS, sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués ou les précautions à prendre, avec la circonstance que la tromperie a(vait) eu pour conséquence de rendre la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ».

26. Il était essentiellement reproché au requérant d’avoir, en pleine connaissance de cause de ce que tous les lots de produits sanguins du CNTS étaient contaminés, continué de les distribuer à des hémophiles pour des raisons économiques, sans les rappeler ni les remplacer par des produits chauffés importés non contaminants. Par ailleurs, le requérant était également renvoyé du chef d’homicide involontaire relativement à la contamination d’un jeune hémophile, décédé ultérieurement

27. Les deux autres coprévenus étaient, quant à eux, renvoyés devant le tribunal du chef d’omission d’empêcher un délit contre l’intégrité corporelle.

i. Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 23 octobre 1992

28. Par jugement du 23 octobre 1992, le tribunal correctionnel de Paris relaxa le requérant du chef d’homicide involontaire, le reconnut coupable d’infraction à la loi du 1er août 1905 précitée, le condamna à quatre années d’emprisonnement et à 500 000 FRF, soit 76 219,51 EUR d’amende et ordonna son maintien en détention.

29. En premier lieu, le tribunal retint sa compétence, en réponse à l’exception d’incompétence soulevée par certaines parties civiles visant le chef d’empoisonnement, passible de la cour d’assises, au motif que l’empoisonnement était un acte intentionnel, conscient, voulu et accompli en vue d’un résultat précisément recherché par son auteur, en l’espèce la mort ou l’atteinte à l’intégrité corporelle, et que rien de permettait d’affirmer que les prévenus (le requérant et le Dr A.) aient eu l’intention de tuer.

30. Le tribunal retint ensuite que la loi du 1er août 1905 était applicable, dans la mesure où les dérivés sanguins, objet d’une vente, constituaient des marchandises ou produits, que l’intervention de tiers, établissements hospitaliers ou médecins prescripteurs, entre les organismes fabricants et les hémophiles, constituait une stipulation pour autrui, que peu importait que ces tiers aient pu être informés du danger, si les hémophiles avaient souffert de la tromperie et que ladite tromperie avait porté à l’évidence sur les qualités substantielles de la fourniture. Le tribunal considéra que la tromperie avait également tendu à dissimuler les risques inhérents à l’utilisation du produit.

31. S’agissant du requérant, sa culpabilité fut retenue dans les termes suivants :

« Les prévenus [le requérant et le Dr A.] avaient tous deux (...) personnellement conscience du caractère gravement contaminant des produits distribués par le CNTS (...)

Par leur silence, leur réticence à informer et même leurs manœuvres (...) ils ont avec persévérance poursuivi un but : induire les hémophiles en erreur, les « tromper » jusqu’à « épuisement des stocks ».

De cette politique le docteur Garretta est incontestablement l’inspirateur et le maître d’œuvre (...) »

Par ailleurs, le tribunal refusa de reconnaître au requérant le bénéfice des circonstances atténuantes, au motif qu’il avait utilisé ses fonctions pour faire prévaloir les intérêts du CNTS sur ceux des malades et de la transfusion sanguine.

ii. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 juillet 1993

32. Les parties civiles interjetèrent appel, et demandèrent notamment la requalification de l’infraction en crime d’empoisonnement.

La cour d’appel de Paris statua par arrêt du 13 juillet 1993. Elle écarta tout d’abord la qualification d’empoisonnement avec la motivation suivante :

« (...) ce crime implique pour être constitué, que soit rapportée la preuve chez son auteur de la volonté de donner la mort ;

Considérant que, si l’on peut induire l’intention homicide de la connaissance par l’agent du caractère mortifère du produit qu’il administre à autrui, cette induction n’est possible que lorsque les circonstances de la cause le justifient ‑ ainsi l’existence par exemple de rapports conflictuels entre l’auteur et la victime ‑ ; qu’il n’en est pas de même dans la présente espèce où les faits incriminés s’inscrivent dans le cadre d’une relation fabricant de produit thérapeutique‑médecin‑malade ;

Qu’en effet, bien que [le requérant] et le docteur A. aient connu les dangers présentés par l’utilisation des facteurs de coagulation, contaminés par le VIH, cédés par le CNTS, il est constant qu’ils n’avaient pas, à l’égard de quiconque, d’intention homicide ; (...)

Considérant, dès lors, que c’est par une juste application de la loi que les premiers juges ont retenu la compétence de la juridiction correctionnelle (.. .) »

33. Par ailleurs, la cour d’appel confirma le jugement quant à la culpabilité du requérant dans les termes suivants :

« Considérant qu’il est établi que le Docteur Garretta a connu, dès avant la période de prévention, l’étendue de la contamination des lots du CNTS (...)

Qu’en sa qualité de Directeur Général du CNTS, fabricant et éventuellement importateur des produits incriminés, il avait, dès cette connaissance, l’obligation de tout mettre en œuvre pour faire cesser immédiatement l’usage de ces produits en faisant savoir à tous les intéressés, principalement hémophiles et prescripteurs, le danger mortel véhiculé par ces produits et ce par les moyens les plus rapides, au besoin par communiqué de presse, radio et télévision ; (...)

Considérant qu’il avait également l’obligation de faire cesser immédiatement et définitivement la distribution des produits qu’il savait contaminés (...) quitte à leur substituer des produits inactivés d’origine étrangère disponibles sur le marché ou d’origine française ; (...)

Considérant que les silences et réticences, concernant les qualités substantielles des produits, ainsi caractérisés, portaient sur le risque majeur de contamination par un virus mortel, inhérent à l’utilisation par les hémophiles des facteurs de coagulation que le CNTS a cédés durant la période de prévention ;

Qu’ainsi est caractérisé l’élément matériel de l’infraction retenue à l’encontre de ce prévenu ;

Considérant que le Docteur Garretta, en poursuivant la cession de produits contaminés dans des proportions inacceptables, savait que 10 % des utilisateurs développeraient dans les cinq ans un sida fatal ;

Que, sans poursuivre ce résultat, il en a accepté le risque en fonction de considérations économiques étrangères à l’intérêt et à la santé des hémophiles comme en témoigne son souci de poursuivre ces cessions « jusqu’à épuisement des stocks » ;

Qu’ainsi est caractérisé l’élément moral de l’infraction ;

Considérant que les faits reprochés au Docteur Garretta sont gravissimes tant au regard des obligations violées que de leurs conséquences ;

Que les incertitudes sur les connaissances de l’époque, souvent invoquées, ne peuvent justifier l’attribution de circonstances atténuantes alors qu’il était déjà établi que les produit inactivés étaient plus sûrs que les fractions non chauffées du CNTS dont la contamination ne faisait pas de doute, et qu’en toute hypothèse et quelles qu’aient pu être ces incertitudes elles ne pouvaient justifier la poursuite de la cession de produits contaminés (...) »

34. S’agissant de la réparation du préjudice subi par les parties civiles, la cour d’appel s’exprima comme suit :

«Considérant que le préjudice découlant directement de l’infraction commise est constitué du dommage moral né de la violation par les prévenus de leurs obligations contractuelles et de l’exposition à un risque mortel qui en est résulté ;

Qu’il importe peu qu’avant même cette acquisition l’acquéreur ait été contaminé et même qu’il en ait eu connaissance ;

Qu’en effet son préjudice est totalement indépendant de la contamination elle-même et découle de l’atteinte portée à l’intégrité de son consentement (...)

Considérant que les acquéreurs des facteurs de coagulation contaminés ayant agi pour le compte de tiers, le plus souvent leurs enfants, ont eux-mêmes subi du fait de la tromperie, un préjudice moral qui leur est propre et qui est constitué par le sentiment légitime et difficilement supportable d’avoir été l’instrument de l’exposition au risque majeur de contamination de ceux pour le compte desquels ils agissaient (...) »

iii. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 1994

35. Ni le procureur général ni le requérant ne formèrent de pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Le 22 juin 1994, la Cour de cassation rejeta les pourvois formés par le Dr A. et les parties civiles contre l’arrêt de la cour d’appel, en relevant notamment ce qui suit :

« Attendu qu’il ne peut être fait grief aux juges correctionnels des motifs surabondants par lesquels ils se sont reconnus compétents ; qu’étant saisis de la prévention de tromperie dont ils ont à bon droit déclaré A. (...) coupable, ils ne pouvaient sans ajouter à cette prévention, retenir une qualification criminelle d’empoisonnement comportant des éléments constitutifs distincts au regard notamment de l’intention coupable essentiellement différente, et qui serait susceptible de poursuites séparées. »

c) La seconde procédure des chefs d’empoisonnement et d’homicide involontaire

36. Le 6 avril 1993, une plainte avec constitution de partie civile des chefs d’empoisonnement, complicité d’empoisonnement et non assistance à personne en danger, fut déposée par plusieurs parties civiles, ainsi que par l’Association française des hémophiles (AFH). Cette seconde procédure concerna initialement vingt-quatre dossiers de parties civiles, qui n’avaient pas été joints à la première procédure, dont les plaintes visaient la qualification d’empoisonnement. Par la suite, d’autres plaintes d’hémophiles, de transfusés, de malades de Willebrand (autre maladie de la coagulation) s’ajoutèrent, et la procédure concerna au total cinquante‑deux parties civiles, ainsi que trois associations, dont l’AFH. Huit des hémophiles parties civiles étaient déjà parties à la première procédure.

37. Le 28 juillet 1994, le requérant fut mis en examen du chef d’empoisonnement par un juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris. Trente-deux autres personnes (responsables politiques, notamment membres de cabinets ministériels, et administratifs, dirigeants d’organismes publics (CNTS, LNS) ou privé (Diagnostics Pasteur) furent également mises en examen, des chefs d’empoisonnement, complicité d’empoisonnement, non-assistance à personne en danger.

38. Le requérant fit plusieurs demandes d’annulation d’actes de procédures, qui furent rejetées par un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris du 29 mai 1996.

39. Par ordonnance du 13 novembre 1996, la demande d’examen immédiat des pourvois en cassation des demandeurs, dont celui du requérant, fut rejetée.

40. Le 12 octobre 1998, le requérant demanda l’audition, par le juge d’instruction, des présidents, assesseurs et substituts du tribunal correctionnel et de la cour d’appel qui avaient participé à la première procédure.

41. Le 15 octobre 1998, le juge d’instruction rejeta cette demande, aux motifs que les auditions des présidents, assesseurs et substituts présents aux deux audiences du tribunal correctionnel et de la cour d’appel lors de la première procédure n’étaient d’aucune utilité dans le dossier.

Par ordonnance du 24 novembre 1998, le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel considéra qu’il n’y avait pas lieu à saisir la chambre d’accusation de l’appel du requérant, au motif suivant :

« il suffit en effet, pour apprécier la réalité de la chose jugée, de se reporter aux termes du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 23 octobre 1992 et de ceux de la cour d’appel de Paris du 13 juillet 1993 (...) »

i. L’ordonnance de non-lieu partiel et transmission des pièces du 20 mai 1999

42. A l’issue de l’instruction, le procureur de la République requit le renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel des chefs d’administration de substances nuisibles et d’homicide involontaire.

43. Le 20 mai 1999, le juge rendit une ordonnance de non-lieu partiel et, contrairement aux réquisitions du procureur, maintint les qualifications criminelles et requalifia les faits reprochés au requérant en empoisonnement, homicide involontaire et coups et blessures involontaires, et ordonna que le dossier de la procédure et un état des pièces à conviction soient transmis par le procureur de la République au procureur général près la cour d’appel.

44. Une partie de l’ordonnance était consacrée aux questions d’ordre juridique, et notamment à l’autorité de la chose jugée. Le juge précisa d’abord que ce point concernait exclusivement les hémophiles qui étaient parties au premier procès, puisque l’instruction en cause concernait également de nouvelles parties civiles hémophiles, des malades de Willebrand, ainsi que des transfusés contaminés en 1985 s’estimant victimes du retard de dépistage, faits non jugés lors des premiers procès, et que des éléments nouveaux de l’instruction concernaient également le maintien de la date du 1er octobre 1985 pour le déremboursement des produits non chauffés et la suppression d’un produit antihémophilique dans le projet d’arrêté du 23 juillet 1985.

45. Ces précisions faites, le juge posa ainsi la question :

« MM. Garretta et A., déjà jugés une première fois sur le fondement de la loi de 1905, pour avoir trompé les hémophiles sur les qualités substantielles des produits sanguins, peuvent-ils être rejugés pour les mêmes faits sous une qualification différente ?

Lorsque les mêmes faits tombent sous le coup de plusieurs qualifications pénales, le prévenu ne peut, en théorie, être poursuivi que sous la qualification la plus sévèrement sanctionnée ou la plus spécifique.

Cependant dans de nombreux cas la jurisprudence, recourant à la pluralité de valeurs sociales lésées par l’infraction comme indice d’une dualité d’éléments intentionnels, estime, pour les mêmes faits, que le prévenu peut faire l’objet d’une double déclaration de culpabilité (...)

Un unique fait matériel peut donc être retenu simultanément sous plusieurs qualifications dès lors qu’il peut relever de plusieurs éléments moraux différents, violant plusieurs valeurs sociales différentes.

Cette double déclaration de culpabilité est-elle applicable en l’espèce à MM. Garretta et A. ? C’est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation du 22.06.1994 rendu à l’issue du premier procès devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel concernant les hémophiles.

En effet, le jugement du tribunal correctionnel (.. .) a précisé, en ce qui concerne la valeur sociale lésée lors du premier procès : « le préjudice qu’il s’agit ici de réparer est fondamentalement distinct de celui découlant d’une séropositivité avérée, l’infraction retenue à l’encontre des Drs Garretta et A. étant constituée indépendamment de la contamination et même si le risque ne s’est pas concrétisé ; (...) en l’espèce le préjudice est exclusivement issu de l’infraction de tromperie sur les qualités substantielles des dérivés sanguins coagulants concrétisé par une atteinte à l’intégrité du consentement contractuel des victimes qui (...) se sont rendues acquéreurs de ces produits. »

L’arrêt de la cour d’appel (...) a confirmé également que « le préjudice de l’acquéreur est totalement indépendant de la contamination elle-même et découle de l’atteinte portée à l’intégrité de son consentement. »

La première procédure portant sur la questions de l’atteinte à la confiance contractuelle (intérêt économique) et non sur l’atteinte à l’intégrité corporelle des victimes (intérêt de protection de l’intégrité physique), l’arrêt de la Cour de cassation du 22.06.1994 a confirmé la condamnation pour délit de tromperie de la loi de 1905, tout en disant que celle-ci n’est pas incompatible avec d’autres poursuites, notamment sous une qualification d’empoisonnement, le tribunal correctionnel et la cour d’appel qui n’en étaient pas saisis ne pouvant ni retenir ni rejeter cette qualification (...) La Cour de cassation, tirant toutes les conséquences de son raisonnement, n’a pas exclu le cumul des deux qualifications de tromperie sur les qualités substantielles des produits et d’empoisonnement compte tenu de la différence d’élément moral exigé pour chacune de ces infractions qui protègent des valeurs sociales différentes (...)

La seule limite à une deuxième condamnation sera le non-cumul des peines. »

46. Le juge d’instruction retint ensuite à l’égard du requérant la qualification d’empoisonnement, dans les termes suivants :

« Relève donc de l’empoisonnement la poursuite de la distribution de produits qu’on sait mortifères à un nombre si important de receveurs qu’elle entraîne inéluctablement des conséquences de contaminés et donc de morts parmi eux. Si ces morts ne sont pas connus au moment de l’administration, ils sont cependant certains et leur mort est acceptée (...)

M. Garretta était certain qu’en décidant de procéder à la distribution des lots contaminés du CNTS destinés à un nombre important d’hémophiles, il se rendait nécessairement responsable de contaminations et en conséquence de morts d’hémophiles acquéreurs de ces produits dans les 5 ans (...) Ces morts d’hémophiles avaient déjà été calculées par M. Garretta qui entrait, par sa décision le 29 mai 1985 de poursuivre ses distributions, dans une logique de mort programmée et anonyme. Le fait d’accepter par avance ces morts inéluctables du fait du grand nombre d’acquéreurs de ses produits caractérise l’intention homicide. M. Garretta a ainsi attenté à la vie par l’administration de substances de nature à entraîner la mort des hémophiles et malades de Willebrand, attributaires à partir du 29.05.1985 de produits non chauffés du CNTS, quel qu’en ait été le résultat. »

47. Par ailleurs, le juge d’instruction retint à la charge du requérant les qualifications d’homicides involontaires et de blessures involontaires, du fait du retard pris par le CNTS dans l’introduction de la technique d’inactivation virale par chauffage et de l’absence, malgré l’urgence, d’initiatives telle que l’importation de produits chauffés.

ii. L’arrêt de la chambre de l’instruction du 10 janvier 2001

48. Par arrêt du 10 janvier 2001, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris annula l’ordonnance de transmission de pièces au procureur général.

iii. L’arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2001

49. Le 29 mai 2001, la Cour de cassation cassa et annula cet arrêt, et renvoya l’affaire devant la chambre de l’instruction autrement composée.

Le requérant forma une requête en nullité de l’ordonnance de transmission de pièces, aux motifs notamment que le juge aurait requalifié les faits sans respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense, et n’aurait pas fait application de la règle non bis in idem.

iv. L’arrêt de la chambre de l’instruction du 4 juillet 2002

50. Par arrêt du 4 juillet 2002, la chambre de l’instruction dit n’y avoir lieu à annuler l’ordonnance de transmission de pièces, et n’y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d’empoisonnement, et notamment contre le requérant, en raison de l’absence de toute infraction, de quelque nature qu’elle soit, caractérisée à l’encontre des mis en examen.

La chambre de l’instruction motiva ainsi sa décision :

« Considérant qu’en différant sciemment les mesures de prévention contre la pandémie du sida, les responsables politiques et administratifs, les dirigeants d’organismes publics (...) mis en examen dans la présente procédure, ont privilégié les intérêts nationaux ou privés (au détriment) des impératifs de santé publique, acceptant le risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés ; (...)

Considérant que la collecte de dons sanguins parmi les populations à risque – détenus notamment – (...), d’une part, le retard apporté à la mise en œuvre, à la généralisation des moyens de dépistage et d’inactivation du virus ainsi qu’à l’écoulement des stocks contaminants, d’autre part, sont susceptibles de caractériser, à l’égard des membres des cabinets ministériels, du responsable du LNS et des membres du CNTS, qui n’ont jamais prétendu pratiquer des actes médicaux, la complicité, par fourniture de moyens, du crime d’empoisonnement, consommé par l’emploi et l’administration des substances mortifères par les médecins prescripteurs ou l’omission d’empêcher un crime ;

Considérant que la complicité n’est caractérisée qu’autant que le crime principal est punissable ;

Considérant que la preuve n’est pas rapportée que les prescripteurs de dérivés sanguins aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, l’information               ayant été communiquée de façon partielle par Michel Garretta dans le cercle confidentiel du CNTS et de la DGS, dont l’association française des hémophiles – AFH – semble elle-même avoir été exclue (...)

Considérant qu’en tout état de cause, les médecins prescripteurs (...) lesquels n’étaient pas « maîtres (...) du choix de leurs produits » fournis par l’intermédiaire des CTS, par le CNTS, en situation de monopole d’importation de produits étrangers, confrontés au refus systématique de A., agissant sur ordre de Michel Garretta, de fournir en dérivés stables chauffés tout patient, identifié séropositif ou ne faisant pas partie d’un protocole d’étude, souvent dans l’impossibilité de substituer aux facteurs VIII et IX des cryoprécipités congelés ou desséchés moins contaminants, mais dont la production avait été réduite avec l’apparition des facteurs coagulants, et par conséquent tenus de trancher entre l’impératif immédiat de protéger la vie des hémophiles, tributaires des produits prophylactiques ou le risque plus lointain de les voir développer une maladie mortelle ;

Considérant que l’utilisation desdits produits dans ces circonstances, telles que rapportées par les intéressés et dans l’ignorance de la contamination de l’ensemble des lots du CNTS, exonère les médecins prescripteurs de facteurs VIII et IX aux hémophiles parties civiles de toute responsabilité pénale, par application de l’article 122-7 du nouveau code pénal,[1] quelle qu’en soit la qualification, notamment celle d’empoisonnement ;

Que la complicité d’empoisonnement ne peut être retenue contre quiconque (...) »

51. La chambre d’accusation prononça également un non-lieu des autres chefs : elle considéra qu’en l’absence de preuve des conséquences dommageables du retard de l’enregistrement du test de la société Abbott, aucune charge ne pouvait être relevée contre quiconque de ce fait, que le caractère aggravant de la surcontamination des patients déjà infectés n’était pas établie et, s’agissant des parties civiles hémophiles, malades de Willebrand et transfusés, soit que la contamination était intervenue avant la période retenue dans la prévention, soit que sa date était incertaine ou inconnue pour divers motifs, soit encore que l’absence de lien causal certain ou le doute devaient bénéficier aux médecins mis en examen.

v. L’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2003

52. Le 18 juin 2003, la Cour de cassation rejeta les pourvois en cassation des parties civiles en retenant notamment ce qui suit :

« Attendu qu’en l’état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l’instruction a justifié la décision de non-lieu des chefs d’empoisonnement et complicité ;

Qu’en effet, le crime d’empoisonnement ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne. »

La Cour de cassation considéra par ailleurs que les motifs par lesquels la chambre d’accusation avait justifié la décision de non-lieu des chefs d’homicides et blessures involontaires relevaient de son appréciation souveraine et rejeta le pourvoi pour le surplus.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

1. Code de procédure pénale

53. Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont ainsi rédigées :

Article 6

« L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée (...) »

Article 368

« Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. »

2. Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (rédaction issue de la loi du 10 janvier 1978, dite « loi Scrivener »)[2]

54. Les articles 1 et 2 de la loi disposent :

Article 1

« Quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :

Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises,

Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité, par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat,

Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre,

Sera puni d’un emprisonnement de trois mois au moins, deux ans au plus, et d’une amende de 1000 F au moins, 250 000 F au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Article 2

« Les peines prévues à l’article 1er sont portées au double :

1o Si les délits prévus audit article on eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal (...) »

3. Code pénal

Les dispositions relatives à l’empoisonnement sont ainsi libellées :

a) L’ancien code pénal

Article 301

« Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu’en aient été les suites. »

Article 302

« Tout coupable (...) d’empoisonnement, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »

b) Le nouveau code pénal (entré en vigueur le 1e mars 1994)

Article 221-5

« Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle (...) »

c) La jurisprudence de la Cour de cassation

55. La définition de l’empoisonnement a donné lieu à des débats doctrinaux, portant notamment sur le point de savoir si la connaissance de la nature mortifère de la substance administrée suffisait à caractériser l’élément moral de l’infraction, ou s’il était au contraire nécessaire de prouver l’intention homicide.

La Cour de cassation a tranché cette question par un arrêt du 2 juillet 1998 (Bull. Crim. 1998 no 211 p. 607), qui concernait la contamination d’une jeune femme par le VIH par son compagnon. Elle a cassé l’arrêt de la chambre d’accusation qui avait renvoyé l’intéressé devant la cour d’assises du chef d’empoisonnement, avec la motivation suivante :

« (...) la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l’intention homicide. »

GRIEFS

56. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la seconde procédure, qui a duré du 29 juillet 1994, date de sa mise en examen, au 18 juin 2003, date de l’arrêt de la Cour de cassation.

57. Invoquant la même disposition, il considère qu’il n’a pas eu accès au tribunal, dans la mesure où sa demande de nullité des actes initiaux de la poursuite pour chose jugée a été rejetée par la chambre d’accusation et son pourvoi déclaré irrecevable en l’état, et où ultérieurement aucune réponse n’a été donnée par la chambre de l’instruction et la Cour de cassation à ce moyen.

58. Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, il se plaint du rejet de sa demande d’audition de témoins, à savoir les magistrats ayant participé à la première procédure. Il estime que cette audition constituait un élément fondamental dans le cadre de sa défense sur l’illégalité des poursuites en raison de la chose jugée.

59. Enfin, il estime que sa mise en examen pour empoisonnement est contraire à l’article 4 du Protocole no 7, au motif qu’elle concernait les mêmes faits que ceux pour lesquels il avait été précédemment jugé.

EN DROIT

60. Le requérant se plaint de la durée de la seconde procédure et cite l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

61. La procédure en cause a duré du 29 juillet 1994, date de la mise en examen du requérant, au 18 juin 2003, date de l’arrêt de la Cour de cassation, soit huit ans et plus de dix mois.

62. La Cour rappelle que tout grief tiré de la durée d’une procédure judiciaire introduit devant elle après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un recours fondé sur l’article L. 781-1 (devenu l’article L.141-1) du code de l’organisation judiciaire est irrecevable, quel que soit l’état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002‑VIII).

Or, tel est le cas en l’espèce, la présente requête ayant été introduite le 17 décembre 2003.

63. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

64. Le requérant estime n’avoir pas eu accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 précité, pour faire statuer sur sa demande fondée sur l’autorité de la chose jugée.

65. La Cour relève que le requérant se plaint en réalité, non de l’accès aux juridictions internes, dont il a bénéficié en l’espèce, mais de ce qu’il n’a pas été fait droit au moyen tiré de l’autorité de la chose jugée qu’il invoquait.

66. Dès lors, la Cour considère que ce grief se confond avec celui tiré de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, qu’elle examinera ci-après.

67. Le requérant se plaint du rejet de sa demande d’audition des magistrats ayant participé à la première procédure et invoque l’article 6 § 3 d) de la Convention, qui est ainsi rédigé :

« Tout accusé a droit notamment à : (...)

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (...) »

68. Les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 représentant des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera le grief sous l’angle de ces deux textes combinés (arrêt Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27).

69. La Cour est d’avis que le requérant ne peut plus se prétendre victime, au sens de l’article 34 de la Convention, de la violation qu’il allègue, dans la mesure où il a bénéficié d’une décision de non-lieu (cf. mutatis mutandis Pütün c. Turquie (déc.), no 31734/96, CEDH 2004‑XII (extraits) ; Serraino c. Italie (déc.), no 47570/99, 10 janvier 2002).

70. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

71. Le requérant estime que sa mise en examen pour empoisonnement est contraire à l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, qui se lit ainsi :

« 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. »

A. Principes résultant de la jurisprudence

72. La Cour rappelle que l’article 4 du Protocole no 7 a pour but de prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement deux ou plusieurs fois pour la même infraction (voir Gradinger c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-C, p. 65, § 53).

73. L’article 4 précité ne garantit pas seulement le droit de ne pas être condamné à nouveau, mais également celui ne pas être poursuivi ou jugé à nouveau, même si la nouvelle procédure aboutit à un acquittement ou une relaxe. Il n’en va autrement que si les nouvelles poursuites résultent d’une erreur et que les juridictions internes y mettent fin dès qu’elles s’en aperçoivent (Zigarella c. Italie (déc.), no 48154/99, CEDH 2002‑IX).

74. Les procédures de révision ne constituent pas de nouvelles poursuites mais la réouverture d’une précédente procédure, et elles s’inscrivent à ce titre dans l’exception prévue par le paragraphe 2 de l’article 4 (Nikitine c. Russie, no 50178/99, §§ 40-49, CEDH 2004‑VIII ; Stanca c. Roumanie (déc.), no 59028/00, 27 avril 2004).

75. Par ailleurs, l’article 4 précité ne saurait s’interpréter comme excluant des condamnations successives fondées sur des comportements manifestés à diverses reprises, même s’ils présentent en substance un caractère similaire ou identique (Smolickis c. Lettonie (déc.), no 73453/01, 27 janvier 2005 ; voir également, Marcello Viola c. Italie, no 45106/04, §§ 88‑89, CEDH 2006‑...). Il n’exclut pas non plus des poursuites concomitantes portant sur des infractions différentes (voir décision Garaudy précitée).

76. La protection du principe non bis in idem ne peut être invoquée que lorsqu’au moins deux procédures indépendantes et différentes portent sur une seule et même accusation. Afin de conclure à l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 7 dans chaque cas concret, la Cour doit s’assurer que c’est effectivement une même infraction qui a été poursuivie deux ou plusieurs fois.

77. Dans l’arrêt Gradinger précité, tout en reconnaissant que les infractions en cause étaient différentes quant à leur nature et à leur but, la Cour a estimé (§ 55) qu’il y avait violation de l’article 4 du Protocole no 7 dans la mesure où les deux décisions se fondaient sur le même comportement. En revanche, dans l’arrêt Oliveira c. Suisse (arrêt du 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V, p. 1998 §§ 26-29), elle a considéré qu’il n’y avait pas violation de l’article 4 précité, dans la mesure où il s’agissait « d’un cas typique de concours idéal d’infractions, caractérisé par la circonstance qu’un fait pénal unique se décompose en deux infractions distinctes ». [3]

78. La Cour a ultérieurement précisé, dans l’affaire Franz Fischer c. Autriche (no 37950/97, § 25, arrêt du 29 mai 2001), que la violation du principe non bis in idem ne peut pas être écartée sur le simple constat qu’une personne a été poursuivie ou punie sur la base de deux infractions nominalement distinctes se fondant sur un seul et même comportement ; encore faut-il examiner si les deux infractions ne présentent pas en réalité les mêmes éléments essentiels (voir décision Smolickis précitée).

B. Application à la présente affaire

79. La Cour relève que le requérant a été tout d’abord poursuivi, en application des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, pour le délit de tromperie sur la qualité substantielle des produits sanguins. Cette procédure ne concernait que des parties civiles hémophiles. Il était reproché au requérant d’avoir trompé ses cocontractants – en l’espèce les hémophiles acquéreurs - par ses silences, réticences et manœuvres, sur les qualités des produits sanguins vendus par le CNTS, en dissimulant la contamination de l’ensemble des lots. A l’issue de cette procédure, il a été condamné à une peine de prison ferme de quatre ans, qu’il a purgée, à une amende de 500 000 FRF (76 219,51 EUR) et à des dommages-intérêts aux parties civiles. Il a par ailleurs été relaxé du chef d’homicide volontaire.

80. Le requérant a ensuite fait l’objet de poursuites pour empoisonnement, crime prévu par les articles 301 et 302 de l’ancien code pénal et par l’article L. 221-5 du nouveau code pénal et défini comme l’administration de substances de nature à entraîner la mort, ainsi que pour homicides et blessures involontaires.

81. Cette procédure, dans laquelle trente-trois personnes étaient mises en examen, concernait non seulement des hémophiles, dont certains s’étaient constitués parties civiles lors de la première procédure, mais également des transfusés et des malades de Willebrand. Outre la distribution de lots contaminés, les faits reprochés aux mis en examen comprenaient la collecte de dons sanguins parmi les populations à risque, le retard d’enregistrement du test de la société Abbott et de la mise en œuvre du dépistage et du chauffage, le maintien de la date du 1er octobre 1985 pour le déremboursement des produits non chauffés et la suppression d’un produit antihémophilique dans le projet d’arrêté du 23 juillet 1985, permettant ainsi sa distribution au-delà de la date du 1er octobre précitée. Cette procédure a abouti à un non-lieu à l’égard de tous les mis en examen.

82. La Cour doit en premier lieu établir si les deux séries de poursuites se fondaient sur les mêmes faits et le même comportement du requérant.

83. La Cour relève plusieurs différences, tenant tout d’abord aux faits reprochés : dans la seconde procédure, le requérant a fait l’objet de poursuites – pour homicides et blessures involontaires – visant le retard dans la mise en œuvre de la procédure de chauffage et le manque d’initiatives (visant notamment à importer des produits chauffés), qui n’avaient pas été abordés en ce qui le concernait dans la première procédure.

84. La Cour observe ensuite, s’agissant des parties civiles, que le juge d’instruction a, dans la seconde procédure, instruit sur des plaintes pour empoisonnement et homicide involontaire d’hémophiles ou de leurs ayants droit qui n’étaient pas parties à la première procédure.

85. Le problème ne se pose donc, au regard du principe non bis in idem, que pour le cas de celles des huit parties civiles qui ont été parties successivement aux deux procédures.

La Cour relève que, dans la première comme dans la deuxième procédure, il a été reproché au requérant d’avoir continué la distribution par le CNTS de produits sanguins alors qu’il les savait contaminés par le virus du sida.

86. La Cour en conclut donc qu’il s’agissait du même comportement au sens de la jurisprudence citée ci-dessus (voir notamment Frantz Fischer précité, § 29). Elle doit donc établir si les infractions en cause présentaient les mêmes éléments essentiels.

87. La Cour observe tout d’abord que lesdites infractions n’ont pas le même caractère de gravité : la tromperie sur les qualités substantielles d’un produit est un délit passible du tribunal correctionnel, punissable d’une peine d’emprisonnement maximum de deux ans (portée à quatre ans si le produit est dangereux pour la santé de l’homme), alors que l’empoisonnement est un crime passible de la cour d’assises, puni, sous l’empire de l’ancien code pénal, de la réclusion criminelle à perpétuité et, sous l’empire du nouveau code pénal, de trente ans de réclusion criminelle.

88. Ces infractions se distinguent également quant à la valeur sociale qu’elles protègent : le délit de tromperie réprimé par la loi du 1er août 1905 vise à protéger les cocontractants contre les fraudes et à garantir l’intégrité de leur consentement ; la valeur sociale lésée est l’atteinte à la confiance contractuelle (intérêt de nature économique). Le crime d’empoisonnement figure parmi les infractions les plus graves, à savoir les atteintes volontaires à la vie d’autrui ; il s’agit de protéger l’intégrité physique de la victime.

89. Par ailleurs, les préjudices découlant de ces deux infractions ne se recouvrent pas puisque, comme l’ont retenu le tribunal correctionnel et la cour d’appel, le préjudice résultant de la fraude sur les qualités substantielles est constitué dès lors que l’intégrité du consentement a été atteinte, en dehors même de toute contamination éventuelle de la victime et même si le risque ne s’est pas réalisé.

90. La Cour considère que la différence la plus importante réside dans l’élément moral, tel qu’il a été précisé par la jurisprudence interne : l’empoisonnement étant, ainsi que l’a relevé le tribunal correctionnel, « un acte intentionnel, conscient, voulu et accompli en vue d’un résultat précisément recherché par son auteur, en l’espèce la mort ou l’atteinte à l’intégrité corporelle », son élément moral est l’intention homicide. Or, cet aspect est totalement absent du délit prévu par les articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, dont l’élément moral est l’intention d’induire le contractant en erreur, de le tromper.

91. La Cour observe que c’est d’ailleurs au regard « l’intention coupable essentiellement différente » des deux infractions que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 22 juin 1994 rendu dans la première procédure, approuvé les juridictions correctionnelles d’avoir refusé de requalifier les faits comme le demandaient les parties civiles. De même, la haute juridiction a rappelé dans son arrêt du 18 juin 2003 mettant fin à la seconde procédure que le crime d’empoisonnement ne pouvait être caractérisé que « si l’auteur a(vait) agi avec l’intention de donner la mort, élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne », cette intention ne résultant pas de la simple connaissance du caractère mortifère des produits sanguins.

92. Dans ces conditions et au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour arrive à la conclusion que les infractions pour lesquelles le requérant a été poursuivi ne présentaient pas les mêmes éléments essentiels et qu’il n’y a pas en l’espèce d’apparence de violation de l’article 4 du Prococole no 7 (cf. mutatis mutandis décisions Ponsetti et Chesnel, Gôktan et Gauthier précitées ; voir également Asci c. Autriche (déc.), no 4483/02, CEDH 2006‑... ; a contrario Franz Fischer précité, §§ 29-32).

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

              Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

[1] Cet article, inclus dans le chapitre relatif aux causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale, dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

[2] Cette loi a été abrogée par la loi du 26 juillet 1993, instituant le code de la consommation. Les dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus figurent désormais aux articles L. 213-1 et L. 213-2 dudit code.

[3] Voir, pour des applications en matière fiscale, Ponsetti et Chesnel c. France (déc.), nos 36855/97 et 41731/98, CEDH 1999‑VI et Isaksen c. Norvège (déc.), n° 13596/02, 2 octobre 2003 et en matière douanière, Göktan c. France, no 33402/96, §§ 50-51, CEDH 2002‑V et Gauthier c. France (déc.), no 61178/00, 24 juin 2003).

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