Garrido Guerrero c. Espagne (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16

Mars 2000

Garrido Guerrero c. Espagne (déc.) - 43715/98

Décision 2.3.2000 [Section IV]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Tribunal impartial

Impartialité d'un juge ayant participé antérieurement à la confirmation de l'ordonnance d'inculpation: irrecevable

Le requérant, militaire de carrière, fut inculpé par ordonnance du juge militaire central n° 1 de Madrid, d’un délit contre le Trésor public. Le requérant interjeta appel contre cette ordonnance devant le tribunal militaire central. Ce tribunal, dans lequel siégeait notamment D.R.G., juge relevant du corps juridique de l’armée, rejeta ce recours. Après l’ouverture de la phase de jugement, le juge P.G.B. fut désigné comme rapporteur et mena l’instruction. La chambre du tribunal militaire central devant laquelle se tint l’audience publique était composée de cinq juges dont D.R.G. et P.G.B. Par décision du 21 mars 1994, le requérant fut reconnu coupable et condamné à un an d’emprisonnement. Le requérant se pourvut en cassation devant le Tribunal suprême en alléguant notamment le défaut d’impartialité de la chambre de jugement du fait de la pluralité de fonctions remplies par les juges D.R.G. et P.G.B. Le Tribunal suprême puis le Tribunal constitutionnel rejetèrent les recours.

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (tribunal impartial/procès équitable): L’impartialité personnelle du juge D.R.G. n’a pas été mise en cause. Concernant la démarche objective, d’une part le juge D.R.G. ayant siégé dans la juridiction de jugement avait bien auparavant siégé à la chambre qui confirma l’ordonnance d’inculpation du requérant et, d’autre part, dans sa décision du 21 mars 1994, la chambre du tribunal dans laquelle siégeait D.R.G. fit certes siens les termes de l’ordonnance d’inculpation. Cependant, à la différence de l’affaire Castillo Algar, dans la présente espèce, la juridiction d’appel prit bien soin de préciser les limites de l’acte d’inculpation, son caractère de décision formelle et provisoire ne préjugeant en rien de l’issue du litige. De plus, dans le présent cas, et toujours à la différence de Castillo Algar, le juge D.R.G. ne siégea que comme simple magistrat dans la chambre du tribunal militaire central composé de cinq juges. Les craintes de partialité ne sont donc pas objectivement justifiées. Par ailleurs, s’agissant du juge P.G.B., le seul fait qu’il ait participé à certaines investigations en tant que juge rapporteur dans la phase de jugement, ne peut justifier des appréhensions quant à son impartialité: manifestement mal-fondé.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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